son comportement, l'intéressé a fait obstacle à cette exécution ; 4.

ce règlement prévoit que le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission doit se faire dans les six mois à compter de l'acceptation de la demande de reprise en charge et que ce délai peut

demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 17 janvier 1991 aux époux X... par le maire de Marcq-en-Baroeul ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution

d'asile, l'autorité administrative peut, si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement

le maire d'Arcangues à la société civile immobilière "Les Demeures du Golf" ; - de rejeter la demande de l'association Herriarentzat tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis de construire

d'asile " à temps " pour leur permettre d'exercer leurs droits et de se conformer aux obligations qui leur sont imposées par les autorités en vue du traitement de leur demande. 3.

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

d'asile dans les termes suivants : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande - Portée de l'obligation de poursuivre l'instruction d'extrême urgence -

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - Motivation par référence - Demande de sursis à exécution. | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES

Considérant, d'autre part, que le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat

et 31 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Eiffage TP, dont le siège est 2 rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne (93330) ; la société Eiffage TP demande

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

vie privée et familiale répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature

maintenir en rétention une personne ayant formé une demande d'asile en l'absence de base légale permettant de le faire doit être écarté ; Sur le classement automatique en procédure prioritaire des demandes

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la force publique - Obligation de présentation par huissier de justice

X... demande que le tribunal administratif prononce le sursis à l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire émis par le ministre des PTT.

d'annulation du titre exécutoire ; 2.

VOIES DE RECOURS QUE CELLES PRÉVUES À L'ENCONTRE DE LA DÉCISION DONT L'EXÉCUTION EST DEMANDÉE [RJ1].