Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal

Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; qu'il ressort des pièces du

X..., alors que celui-ci n'en n'avait pas demandé le bénéfice, est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que ledit jugement indique par erreur

LIFE, dont le siège social est ... à Tours 37000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, sur renvoi

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 3 décembre 1985

susmentionné du 12 décembre 1985, jusqu'à la date d'expiration du délai d'appel contre le jugement du 22 janvier 1987, soit le 23 mars 1987 ; qu'à cette date, la requête introductive d'instance déposée

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré les 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 novembre 1985

si les voies et délais de recours n'ont pas été mentionnés dans la notification qui leur a été faite du jugement par eux frappé d'appel ; Considérant, qu'aux termes de l'article R.192, quatrième alinéa

, en deuxième lieu, que les dispositions, alors en vigueur, du code des juridictions financières, précisant que seuls les jugements définitifs ou les dispositions définitives des jugements des chambres

Judes K..., M. Gaby André XH... et M.

de ces installations à ses risques et périls après un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2.

, cette circonstance n'a pas eu pour effet d'empêcher le délai d'appel de courir, dès lors qu'il ressort de l'examen de la minute dudit jugement, que celui-ci visait et analysait les mémoires échangés

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1985 du tribunal administratif de Montpellier en tant que par ce jugement ledit tribunal a rejeté ses requêtes n os 8956, 9421,

PEUT DANS LE DELAI DE 2 MOIS INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE"; QUE L'ARTICLE 58 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE : "SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE

administratif : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 271 049 euros, restée à sa charge du fait de la durée excessive du délai de la procédure devant les juridictions administratives ; 2°)

pouvoir en faire assurer le respect ; qu'ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices

Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; qu'il résulte de ces dispositions

de grâce " le délai court du jour du jugement s'il est contradictoire, et de celui de la signification, s'il est par défaut " ; que par ordonnance en date du 23 avril 1975, le juge des référés du tribunal