Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni le compte rendu fidèle fait

l'époque des décisions contestées : "Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Diffamation - Poursuite correctionnelle - Demande en radiation portée devant le préfet : refus de statuer - Excès

A...C...et l'association Résistance Républicaine demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures

CIVILE A L'ENCONTRE DE L'EDITEUR ET DE L'AUTEUR DE L'OUVRAGE ET A OBTENU, PAR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, DEVENU DEFINITIF, LA CONDAMNATION DE L'EDITEUR POUR DIFFAMATION

novembre 2007, elle a demandé à ce centre hospitalier de prendre en charge, au titre de la protection due aux agents publics, les frais de procédure et les honoraires d'avocat relatifs à une action en diffamation

La protection fonctionnelle due ainsi par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit

la sincérité du scrutin ; qu'en l'espèce, l'existence d'une manoeuvre n'est pas établie ; Sur le grief tiré de la diffusion d'une lettre de la liste "Juvignac pour tous" annonçant une plainte en diffamation

régional de Bordeaux a renouvelé son congé de longue durée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'accueillir, d'une part, ses conclusions par lesquelles elle porte plainte pour diffamation

Strasbourg ; Considérant que ce moyen est tiré de ce qu'une propagande illégale a été faite en faveur du sieur X..., notamment par la distribution systématique de deux tracts associée à une campagne de diffamation

pour le projet et de surseoir à statuer dans cette attente et, d'autre part, de condamner la société Beryl Investissement à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour diffamation

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

ce refus ; 2°) de condamner l'université de Bourgogne à lui verser la somme de 380 800 euros en réparation du préjudice subi du fait d'allégations de vols de documents et de diverses injures et diffamations

cependant commis une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions en usant dans le communiqué qu'il a fait diffuser le 4 novembre 1982 de termes susceptibles de provoquer une plainte en diffamation

X... tête de la liste "Aubenas, passionnément", dans lequel elle indiquait notamment qu'elle déposait une plainte pour diffamation contre les auteurs du tract précédent et auquel elle joignait le procès-verbal

Considérant que l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 dispose que : Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages, injures ou diffamations

. / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs