CONTROLE TANT DU CONSEIL D'ETAT QUE DE LA COUR DE CASSATION, EST SAISI D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE

CONTROLE TANT DU CONSEIL D'ETAT QUE DE LA COUR DE CASSATION, EST SAISI D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE

PARMI LES CHEMINS RURAUX RECONNUS PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORVILLE EN DATE DU 11 FEVRIER ET 22 MARS 1883, QUI N'ONT JAMAIS ETE MODIFIEES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DIFFICULTE

UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIERRE FIXTE, QU'A LA CONDITION QUE CES PARCELLES APPARTIENNENT A LA COMMUNE ; QUE L'EXAMEN DE CETTE QUESTION DE PROPRIETE SOULEVE UNE DIFFICULTE

. - ABSENCE DE DIFFICULTES SERIEUSES.* ACTES CLAIRS.

CONTROLE TANT DU CONSEIL D'ETAT QUE DE LA COUR DE CASSATION, EST SAISI D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE

d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

OU ELLE A ETE SOUMISE A DES SUJETIONS EXCEDANT CELLES QU'UN RIVERAIN DE LA VOIE PUBLIQUE PEUT ETRE NORMALEMENT APPELE A SUPPORTER; QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT QUI ONT ENTRAINE PENDANT UN AN DES DIFFICULTE

.* CATEGORIES - DIFFICULTES D'EXPLOITATION JUSTIFIANT LA CREATION D'UNE CATEGORIE PARTICULIERE.

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Absence de difficulté sérieuse justifiant le renvoi au juge judiciaire.

SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DONT S'AGIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DES DIFFICULTES

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

CETAT17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litige portant sur des difficultés auxquelles donne lieu l'exécution d'un jugement de tribunal administratif - Honoraires

universités " qui doit statuer dans les 3 mois, après consultation du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche " ; qu'aux termes de l'article 18 de la même loi, " en cas de difficulté

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

QUE LE LITIGE DONT EST AINSI SAISI LE CONSEIL D'ETAT PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

X... est lié aux difficultés économiques rencontrées par l'entreprise ; que si ces difficultés trouvaient principalement leur source dans l'existence et le fonctionnement du dépôt de Metzwiller, où M.