. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Pension allouée à d'anciens dirigeants.

. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Pensions allouées aux veuves et dirigeants de sociétés.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout

TOUTE NATURE, ET LES DEPENSES DE PERSONNEL ; QUE, TOUTEFOIS, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES FRAIS GENERAUX OU CHARGES SALARIALES DEDUCTIBLES DU BENEFICE IMPOSABLE LES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX DIRIGEANTS

. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Cession d'un élément d'actif à un dirigeant à un prix inférieur au prix de revient comptabilisé.

B... le renouvellement de son agrément de dirigeant, n° 2 DA-CLAC-NC-06-2019-20-12 refusant de délivrer à M.

. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Inscription à un compte " frais à payer " de la partie des appointements dus à un dirigeant dont le règlement a été différé.

sanction prononcée soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, que si l'article 19 du règlement sportif de la ligue distingue les sanctions applicables aux joueurs et dirigeants

ASSIGNEES DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES, EN PREMIER LIEU, DE LA PART ESTIMEE EXCESSIVE PAR L'ADMINISTRATION DE LA REMUNERATION ALLOUEE AUX DIRIGEANTS

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Rémunération des dirigeants.

des rémunérations versées à ses dirigeants.

Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b-1°, 2° et 3°, ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée

spécialement affectés à ce secteur et si le nombre des opérations relevant de ce secteur est très faible ; que, toutefois, s'il résulte des éléments produits par l'entreprise que certains de ses dirigeants

X... entrepris à la suite des vérifications de comptabilité menées dans les sociétés qu'il dirigeait ; que, par suite, le requérant n'est fondé à soutenir ni qu'il aurait été privé, à l'occasion de ce

ou associés - Actes de gestion anormale - Indemnité de licenciement allouée à un ancien dirigeant.

19-04-02-01-04-05 Dépenses de personnel - Pension de retraite versée à la veuve d'un ancien dirigeant en vertu d'un engagement de la société - Déduction exceptionnelle.

33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS | 66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE

. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération excessive.

. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération normale.

. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération excessive.