Les dirigeants sociaux ... ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu" ; Considérant

Les dirigeants sociaux ... ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu" ; Considérant

Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b-1°, 2° et 3°, ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée

les recettes déclarées, a calculé les charges déductibles d'après les débits des comptes bancaires de la société, diminués toutefois des très importants retraits en espèces effectués par certains dirigeants

. ; que celui-ci effectuait à son nom personnel les achats de l'association et se présentait dans les relations de l'association avec les tiers comme son seul dirigeant ; qu'en raison des sommes qu'elle

En dernier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 6362-7-2 prévoient que les dirigeants de fait ou de droit de l'employeur ou du prestataire de formation visé par la sanction sont solidairement

épouse, qui est titulaire d'un titre de séjour régulier, et avec ses trois enfants dont deux sont nés en France en 1996 et 2001 ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que, reconnu dirigeant

Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b-1°, 2° et 3 ° ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité qui est établie et recouvrée comme

sociaux mentionnés à l'article 80 ter 1-2-3 et 62 du code général des impôts ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée

A...se comportait comme le dirigeant de fait ; que ce dernier disposait par ailleurs d'une procuration sur les comptes bancaires de la SARL Prime Manage ; que la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit

487,32 euros mise à sa charge en tant que débiteur solidaire de la SA Europromotions, résultant de la saisie conservatoire sur des loyers qu'il percevait ainsi que sur un de ses comptes bancaires, diligentée

Pour demander le dessaisissement de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la société BTH Ingénierie se borne à invoquer le fait, d'une part, que son associé et dirigeant de fait a exercé auprès de

lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 19 décembre 1991 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande en décharge de l'obligation qui lui a été faite

lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 19 décembre 1991 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande en décharge de l'obligation qui lui a été faite

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à 75 %.

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à 75 % ; les dirigeants sociaux mentionnés à l'article

, RESULTANT DE LA CESSION, PAR LE CONTRIBUABLE, DES DROITS SOCIAUX, SOIT 45 % DES ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL, QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE ANONYME "HOTEL DE FRANCE ET CHOISEUL" ; QUE LE MINISTRE FAIT

Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b-1°, 2° et 3°, ainsi que les dirigeants de fait, sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité ..." ; que M.