Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Tour Air2 et SPE II Boréale ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent.

Article 4 : L'Etat versera à la société Giannoni SpA une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

House, Hartord, Northwich, Cheshire CW8 2YA (Grande Bretagne), la Société anonyme DRAGADOS Y CONSTRUCCIONES, dont le siège est à Po Alameda de Osuna, 50 à Madrid 20042 (Espagne), la Société IMPRELIGO SPA

motif de rejet retenu par le juge du fond, dès lors qu'il n'implique aucune appréciation des faits et qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges d'appel ; que ce nouveau motif justifie le dispositif

La réalisation de cet aménagement a été confiée à la société publique locale (SPL) Territoire d'innovation par un traité de concession du 27 mars 2014.

constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

Par suite, la société SPDS n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il confirme le refus de transmission opposé par le tribunal administratif à la question prioritaire de

juges du fond que, par une délibération du conseil régional du 20 octobre 1994, modifiée par deux délibérations des 1er octobre 1998 et 1er octobre 2001, la région Ile-de-France a mis en place un dispositif

cas échéant par cette même commission, " être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif

cas échéant par cette même commission, " être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif

cas échéant par cette même commission, " être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif

une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai 2014, 1er août 2014 et 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Eni SpA