d'une fraction de l'indemnité complémentaire qu'il perçoit en tant que représentant à l'assemblée de la Polynésie française ; que la mise à disposition d'un logement de fonction pour un usage privatif

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles L. 82111 et L. 82112 du code de la sécurité sociale issus de la loi du 11 février 2005 ont fait de la disposition d'un logement

un montant journalier additionnel suffisant pour permettre aux demandeurs d'asile adultes ayant accepté une offre de prise en charge et auxquels aucune place d'hébergement ne peut être proposée de disposer

X..., qui percevait une indemnité représentative de logement, depuis 1978, a demandé le 23 juin 1983 à la COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL de mettre à sa disposition un logement devenu vacant à compter de

L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire (...) ".

A a sollicité la restitution des retenues sur traitement appliquées en compensation de la mise à disposition d'un logement.

requérant soutient que le législateur a méconnu sa propre compétence, tant au regard du droit de propriété que de l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue pour toute personne la possibilité de disposer

DESTINEES A PRESERVER L'ORDRE, LA TRANQUILLITE ET LA SECURITE DES LOCATAIRES, CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS DE NATURE A RETIRER A CHACUN DES INTERESSES LA DISPOSITION PERSONNELLE DU LOGEMENT QUI LUI ETAIT

départemental d'incendie et de secours de l'Hérault l'a informée qu'elle ne pourrait plus disposer d'un logement au sein du centre de secours principal de Béziers à compter du 1er avril 2000 ; Considérant

prévu par le décret attaqué est manifestement insuffisant pour permettre à un demandeur d'asile de disposer d'un logement sur le marché privé de la location ; que, par suite, les associations requérantes

suffisant pour lui permettre de disposer d'un logement sur le marché privé de la location.

entachée d'une insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a manqué à ses obligations en ne mettant pas à sa disposition

LE MEME IMMEUBLE QUE CELUI DE LA PHARMACIE OU IL TRAVAILLAIT ET ASSURAIT LE SERVICE DE GARDE DE DOUZE HEURES A QUATORZE HEURES AINSI QUE LA NUIT ET UNE FIN DE SEMAINE SUR DEUX ; QUE LE FAIT DE DISPOSER

QUI LUI A ETE CAUSE PAR SON EVICTION ILLEGALE DU SERVICE AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ET L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT DE LA DISPOSITION

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en 1975 et 1976, sont déductibles

X..., contrôleur divisionnaire des impôts, occupait à titre gratuit un logement de fonction qui lui avait été concédé, à compter du 1er septembre 1966, par nécessité absolue de service, à raison de son

Y... soutient en premier lieu que cette taxe a déjà été acquittée par le propriétaire, qui n'a pas déclaré le changement de consistance des locaux ; qu'il résulte des dispositions des articles 1407 et

foncière des entreprises ; - a dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits en jugeant qu'elle devait être regardée comme ayant eu, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition