de se prévaloir de dispositions réglementaires rétroactives.

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 QUE LES REGLES ET SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DU SOL NE PEUVENT ETRE PRESCRITES QUE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET

A de la prime de technicité au titre des années 1997 et 1998 n'est pas dépourvu de fondement légal ; Considérant en second lieu que les dispositions réglementaires applicables en l'espèce ayant seulement

. ; LE DECRET N 61-960 DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES

D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES PAR LETTRE DU 18 MARS 1980 RECUE AU PLUS TARD LE 10 JUIN SUIVANT, CETTE DEMARCHE N'ETAIT PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, A PERMETTRE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS

saisi à tout moment, dans les conditions fixées par l'article L. 3211-12, aux fins d'ordonner à bref délai la mainlevée immédiate de telles mesures ; que la portée et, par suite, la légalité des dispositions

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions d'un arrêté interministériel du 6 mars 1951 fixant les conditions de classement dans les catégories A et B prévues par le

qu'elle a elle-même édictées, aussi longtemps qu'elle ne les a pas abrogées ; que, toutefois, lorsqu'elle se borne à codifier des dispositions réglementaires et à assurer, par la même opération, la cohérence

de nommer à l'un des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement un fonctionnaire relevant de dispositions statutaires ou réglementaires qui fixent des conditions particulières d'accès à

DE LA LOI SUSVISEE DU 2 JUIN 1891 REGLEMENTANT L'AUTORISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COURSES DE CHEVAUX OU DES DECRETS DES 20 AVRIL 1961 ET 14 NOVEMBRE 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, LE

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS

CETAT68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Motifs de refus - Conformité aux dispositions réglementaires - Autorisation et

administrative sur une demande vaut décision de rejet" ; que toutefois, en vertu de l'article 43 de ladite loi, son article 21 n'était pas entré en vigueur à la date du 4 mai 2000 à laquelle a été prise la disposition

.* MISE EN CONFORMITE DU PROJET AVEC DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - POSSIBILITE D'ACCORDER UN PERMIS AVEC RESERVE EN CAS DE DISCORDANCE LIMITEE.

en application d'une disposition réglementaire - Annulation par voie de conséquence.

. - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RENVOYANT À DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ABROGÉES PUIS RÉTABLIES - DISPOSITIONS DEVENANT INAPPLICABLES PUIS REDEVENANT APPLICABLES.

. - Notion - Loi rendant des dispositions règlementaires applicables au renouvellement de baux venus à expiration avant l'entrée en vigueur de ces dispositions.

; l'ANAFE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce qu'il modifie les dispositions

DES ARTICLES R. 123-18 ET R. 123-21 DU CODE DE L'URBANISME QUE LES SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DU SOL NE PEUVENT ETRE PRESCRITES QUE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET QUE LES REPRESENTATIONS

. - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DÉTERMINANT LE MODE DE CALCUL DU TRAITEMENT D'AGENTS PUBLICS. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION.