Considérant que le décret attaqué a inséré au code de l'éducation un article D. 562-8-1 adaptant aux particularités du département de Mayotte les dispositions réglementaires régissant l'attribution des

) ; qu'aux termes de l'article R. 1751-1 du même code : Les articles R. 1411-1 à R 1411-8 (...) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-2 ; Considérant qu'il résulte

Si la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, dont l'article 6 a créé l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, n'était pas applicable à Mayotte faute de disposition d'application

antérieurement applicables jusqu'au terme du congé administratif pris en vertu de ces dispositions antérieurement applicables ; que, dès lors qu'ils ont effectué un séjour d'une durée supérieure à quatre

de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la

(...) dans la collectivité territoriale de Mayotte en tenant compte (...) de la situation particulière de la collectivité territoriale de Mayotte, les lois en vigueur, dans les domaines suivants : (.

dans la collectivité territoriale de Mayotte a, d'une part, instauré des règles spéciales applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et, d'autre part, y a étendu les règles applicables en

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Aux termes des articles 1er, 2, 3 et 8 du décret du 26 novembre 1996 susvisé : "Art. 1 - Le présent décret est applicable, sous réserve des dispositions de l'article

le régime de l'identité législative n'a pas eu pour effet de rendre applicable à Mayotte l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, qui a été édicté avant le 31 mars 2011 et n'a pas

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'une

dans les conditions qui étaient antérieurement applicables jusqu'au terme du congé administratif pris en vertu de ces dispositions antérieurement applicables ; que, dès lors qu'ils ont effectué un séjour

l'heure le montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte.

que les conditions d'avancement des médecins, fonctionnaires de la collectivité territoriale, sont déterminées par référence aux dispositions de l'arrêté interministériel du 23 septembre 1977 applicable

C A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision qui a mis fin, à compter du 1er novembre 2009, à sa mise à disposition auprès de la direction régionale des douanes de Mayotte

; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition de l'article 34 de la Constitution ne réserve au législateur le soin de fixer les règles applicables à la rémunération des fonctionnaires ; qu'aux

législative explicite n'avait rendu l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles applicable au département de Mayotte ; que M.

, sous astreinte, de fixer le montant de l'allocation applicable à Mayotte et de procéder au versement de l'allocation due depuis le 14 mars 2016.

aux élections à Mayotte et qui reprend les dispositions figurant, antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer, à l'article R. 176-