prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que cette disposition a pour objet de rendre inapplicables aux fonctionnaires qui ont accompli des services

avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile,

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (...), si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres, dispose, en son article

l'occasion de la modification des statuts faite en 1961 et, le cas échéant, établir que cette modification avait un caractère fictif et ne lui était pas opposable en vertu des dispositions de l'article

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