foncière des entreprises auxquels elle restait assujettie au titre des années 2011, 2013 et 2014 et ceux résultant de l'article 2 de son jugement.

L'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dispose que : " Sur demande du contribuable effectuée

mise à la retraite de Mme B...pour invalidité à compter du 1er février 2014 puis, par deux décisions du 23 mars 2015, placé celle-ci en disponibilité d'office du 1er avril 2010 au 14 juillet 2012 et en

Aux termes du dernier alinéa du même article, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : " Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant

Le premier alinéa du V de l'article 4 de cette loi, dans sa rédaction issue de la loi du 28 février 2017, dispose que le CIVEN " examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies.

sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à lui verser des rémunérations non perçues pour les années 2012 à 2015, d'autre part

C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative

des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.

de la même société, en date des 14 août 2019 et 23 novembre 2020, tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017, 2018

En modifiant les dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 élargit la possibilité, pour

En modifiant les dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 élargit la possibilité, pour

En modifiant les dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 élargit la possibilité, pour

° 2013-402 du 17 mai 2013 ; - la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - les décisions n° 2013-667 DC et n° 2013-668 DC du Conseil constitutionnel, du 16 mai 2013 ;

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux

titre des années 2015 et 2016.

dispositions du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012.

au titre des exercices clos en 2009 et en 2010.

Par une décision du 2 mai 2017, la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire a rejeté cette demande.

notamment son article 14 ; - la loi n° 2013-1177 du 6 décembre 2013, notamment son article 12 ; - la décision n° 2017-618 QPC du 16 mars 2017 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité