X... a introduit le 21 mars 1985 une requête en divorce devant le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Coutances ; que les époux X... ont été autorisés à résider séparément

civil : " En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint " ; qu'aux termes de l'article 264 du même code : " A la suite d'un divorce

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.

de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 janvier, notifiée le 21 janvier 1991, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires

de son ancien conjoint M.

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue, soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.

de française, au motif que le divorce entre les époux X... avait été prononcé par un jugement du 26 octobre 1993 du tribunal de grande instance d'Angers ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas prévu au

X... qui avaient engagé une procédure de divorce sur demande conjointe ; qu'aux termes de cette convention, M. et Mme X... exercent conjointement l'autorité parentale sur les trois enfants, lesquels résident

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50.

Il peut demander à être déchargé de cette obligation. 3. a) Les dispositions du 3 de l'article 6 du code général des impôts s'appliquent dans les mêmes conditions à chacun des conjoints ... 4.

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.

, après la dissolution, par divorce, de la communauté conjugale, sur la valeur d'un actif affecté à l'exercice de la profession de l'autre conjoint, tel que le droit de présenter un successeur à la clientèle

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de reversion du chef du décès de son

à l'annulation de la décision du 22 décembre 1980 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réexaminer ses droits à pension de réversion du chef de son ex-conjoint M.

. ; Mme A...épouse B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

X... et dont l'application est étendue aux ayants-cause de militaires, par l'article L. 47 du même code : "Lorsque, au décès du mari, il existe plusieurs conjoints divorcés ou survivants, ayant droit à

Les déclarations, les réponses, les actes de procédures faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un deux sont opposables de plein droit à l'autre " ; 3.