jugement du 21 décembre 2001 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Z la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social et à la contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992

confidentielle des informations, documents ou parties de documents pouvant être regardés comme mettant en jeu un secret protégé par la loi, en particulier le secret des affaires ; que, dans cette hypothèse

d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement

1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... 2°) LUI ACCORDE LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT CONTESTE ET ORDONNE LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT REGLEES AVEC LES INTERETS LEGAUX ; VU LE CODE DES

BENEFICE DU REGIME DE TAXATION SPECIAL AUX TRANCHEURS-DEROULEURS ACHETANT DIRECTEMENT SUR PIED LES BOIS UTILISES PAR EUX, TEL QUE CE REGIME RESULTAIT NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE

septembre 2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire publie chaque année un document de

MONTANT DU REVENU IMPOSABLE A RETENIR AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DETERMINE SUIVANT LES REGLES APPLICABLES AUX CONTRIBUABLES

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE P... ; - 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

A de ce règlement, l'introduction dans la Communauté, à partir de pays tiers, d'animaux, vivants ou morts, ou de plantes des espèces figurant, soit à l'annexe I de la convention, qui selon l'article II

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été

En application des dispositions précitées, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a adopté, le 22 mars 2018, d'une part la délibération n° 2018-068 qui fixe notamment, pour l'année civile 2018,

de référence du réseau ferré national pour l’horaire de service 2024 et de son annexe 5 détaillant les modalités de cette tarification, conformes aux principes et règles de tarification applicables aux

entière d'activité ne dépasse pas une certaine limite ; que cette règle implique nécessairement que, s'agissant d'entreprises créées ou supprimées au cours d'une année, la limite d'application du régime

de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2024 et de son annexe 5 détaillant les modalités de cette tarification, conformes aux principes et règles de tarification applicables aux

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans