Ouadji X... s'est rendu coupable entre 1985 et 1990 d'acquisition ou de détention d'armes sans autorisation, de contrefaçon ou falsification de chèque et usage, d'usage de document administratif contrefait

X a commis de multiples infractions parmi lesquelles des violences, des vols simples et avec effraction, ainsi que l'usage de documents administratifs contrefaits ; qu'il a fait l'objet à ce titre de

... fait valoir qu'il a séjourné en France de façon régulière depuis 1987, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné le 27 mai 1991 par le tribunal correctionnel de Paris pour usage de document

X... avait été condamné à une peine de six ans d'emprisonnement pour infraction, détention, transfert, offre, cession et acquisition de stupéfiants, recel de documents administratifs faux, contrefaits

L'intéressé ayant fait l'objet, le 30 janvier 2025, d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français au motif qu'il avait présenté à l'appui de sa demande des documents

correctionnel de Nice, le 8 juin 1993, à quatre ans d'emprisonnement, et des faits d'outrage à agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions et de recel d'objet provenant d'un vol et usage de document

devant elle ; que dès lors, en se fondant notamment sur ces documents pour accueillir la demande de la société Sylvain Joyeux, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE

, que ces versements avaient servi à l'achat de documents et de livres et n'étaient pas ainsi de nature à pouvoir faire regarder la gestion de ladite association comme intéressée ; que la cour a ainsi

. ; qu'en contrepartie de ce rachat, M. et Mme B...ont reçu, au cours de l'année 2001, une première somme, correspondant à un prix de rachat fixé par la BRI à 16 000 francs suisses par titre ; que la procédure

. ; qu'en contrepartie de ce rachat, Mme C...B...a reçu, au cours de l'année 2001, une première somme, correspondant à un prix de rachat fixé par la BRI à 16 000 francs suisses par titre ; que la procédure

que cette redevance était censée rémunérer ; que si la société produit un rapport établi pour les besoins de la cause par un expert qu'elle a choisi, elle ne produit à l'appui de ce rapport aucun document

B à l'endroit du Crédit lyonnais, correspondant à un emprunt de 30 millions de francs en principal contracté, selon les écritures non contredites du requérant, pour combler les pertes accumulées par le

ELLE N'EST PAS TENUE, A DEFAUT D'EN CONNAITRE AVEC EXACTITUDE L'ORIGINE, D'ETABLIR A QUELLE CATEGORIE PARTICULIERE SE RATTACHE CE REVENU, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE CETTE ORIGINE RESSORT DES DOCUMENTS

qu'il a produits devant le juge de l'impôt ne l'établissent pas et qu'il ne l'allègue d'ailleurs même pas ; qu'il ressort au contraire de ces documents que les pourcentages de déduction en définitive

COMPTABILISEES MAIS, TOUT A LA FOIS, DU PRODUIT DE VENTES SOUS FORME ANONYME D'OR ET DE RENTES ET DE LA REALISATION, EN 1966 ET 1967, D'UN PORTEFEUILLE D'ACTIONS LUI APPARTENANT, ELLE NE JUSTIFIE PAR AUCUN DOCUMENT

; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

a fait apport à la société Y... de ces trois avions, qui ont été alors estimés à une valeur globale de 870000 F, reconnue justifiée le 22 avril 1966 par le commissaire aux apports, et a reçu en contrepartie

lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du syndicat CGT du personnel du centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse, annulé la décision du directeur de ce centre la nommant contremaître