application, dans l'ordonnance attaquée, de règles contenues dans le schéma régional d'organisation des soins ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'il aurait commise en se fondant sur ce document

directeurs ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, portant sur des terrains classésen zone naturelle à protéger par le schéma directeur de Nice, méconnaît les orientations de ce document

d'imposition d'office dont elle a fait l'objet serait irrégulière ; qu'il s'ensuit que le moyen qu'elle tire de ce que la vérification de comptabilité serait irrégulière du fait d'un emport irrégulier de documents

des arrêtés susanalysés du maire de Nanterre et tirés de ce que ces arrêtés ne respectaient pas certaines dispositions du plan d'aménagement de zone de 1985 étaient, dès lors qu'ils invoquaient un document

sols en vigueur avant celui opposable à la décision attaquée, ou de celui adopté postérieurement, est sans aucune incidence sur la légalité du certificat contesté ; que les moyens dirigés contre ces documents

DE L'AGGLOMERATION CREILLOISE N'AVAIT PAS ENCORE ETE PUBLIE A LA DATE DE L'ARRETE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA NON-CONFORMITE DU PROJET AVEC LES OBJECTIFS DE CE DOCUMENT

d'urbanisme ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité d'un schéma directeur ou de sa modification ou de l'illégalité d'un autre document d'urbanisme ne peut être utilement invoqué à l'encontre

Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Ce motif d'inopérance pouvant être substitué aux motifs retenus par la cour pour écarter ce moyen, les moyens du pourvoi qui contestent ces motifs sont, eux-mêmes, inopérants. 6.

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le directeur général des impôts a maintenu son refus de lui communiquer les documents

DECISION, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1964, PAR LAQUELLE LE PREFET DU NORD A APPROUVE LE CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS DANS LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE DE MONS-EN-BAROEUL, A CONFERE A CE DOCUMENT

qualification les actions particulièrement cruelles au sens de la position commune du 4 mars 1996 définie par le Conseil de l'Union Européenne sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne, document

atteinte : ... au secret ... de la politique extérieure ..." ; Considérant que l'article 2 du décret du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, dispose que, dans le

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1981 par laquelle le préfet délégué pour la police de Lyon a refusé de lui remettre photocopie de documents

nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), révélée par un courriel du 18 juin 2020, portant rejet de sa demande tendant à enjoindre à l'ambassade de France à Hanoï de lui communiquer les documents

Lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement

requérante, d'une part, examiné et jugé non fondé le moyen tiré par elle d'une violation des dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, et, d'autre part, expressément écarté comme inopérant

, il ne résulte pas de l'instruction que le dépôt de documents dont il s'agit puisse être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme constitutif d'un emport irrégulier de documents comptables ;