CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES

X... a été victime d'un accident le 9 mars 1981, alors qu'il circulait sur la route territoriale n° 1 en direction de Tontouta, son véhicule ayant heurté un ponceau qui réduisait la largeur disponible

personnes inscrites sur la liste nationale des experts en automobile exercent une activité consistant en la rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages

fond que, par un jugement du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Paris à verser à la société Matmut une indemnité d'un montant de 1 481,06 euros en réparation des dommages

FRANCAISE DE PRODUCTION, STATIONNES PRES DU VIEUX PORT DE BASTIA, ONT ETE DETRUITS PAR UN ATTENTAT A L'EXPLOSIF ; QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION RECHERCHE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DES DOMMAGES

inscrites sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes : 1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages

faisait mention des dispositions de l'article R.732-1 du code de justice administrative, qui prévoient que les parties puissent présenter leurs observations orales après le rapport de l'affaire et, le cas

DES DOMMAGES MATERIELS ET CORPORELS, LE SIEUR X...

inscrites sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes : /. 1º Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages

CAUSES PAR TOUT VEHICULE ET DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, NE DEROGE PAS A L'ORDRE DES COMPETENCES EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A UN VEHICULE, LORSQUE

Abdeslam X... tendant à la réparation d'un dommage causé par un véhicule porte sur un litige qui n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; Considérant

UNE INDEMNITE DE 2 244,51 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE PAR LA CHUTE DE COLONNES QUI SE SONT DETACHEES DU CLOCHER DE L'EGLISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31

matériels : Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces dommages matériels qui s'analysent en des désordres causés à l'enseigne lumineuse et à la façade du magasin de la société anonyme "EQUIPEMENT

X... une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du vol et des dommages causés à son véhicule par deux militaires évadés le 15 février 1979 des locaux disciplinaires du camp

X... pour les dommages causés aux installations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs

de toute nature causés par un véhicule quelconque.

DONT L'ADMINISTRATION PEUT SE PREVALOIR A CE TITRE ; VU LA LOI N. 57.1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ATTRIBUANT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENCE POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN RES PONSABILITE DES DOMMAGES

à la suite des dommages causés par les services de la fourrière automobile le 12 août 2018, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral.