.* ETENDUE DE LA REPARATION - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES.

la redevance de concession dite de " fonctionnement " qui a été versée à ce syndicat par Electricité de France (EDF) au titre des années 2001 à 2005, ainsi qu'une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts

de dommages-intérêts compensatoires ; Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts-moratoires : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 71 du décret du 25 juillet 1960 applicable

au taux légal à compter du 3 décembre 1994, la somme de 10.000 F à titre de dommages-intérêts compensatoires et la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ;

à compter du 17 février 1981, d'autre part la somme de 10 000 F à titre de dommages-intérêts compensatoires, les intérêts dus étant capitalisés pour produire intérêts le 23 mars 1984, Vu les autres pièces

MORATOIRES ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME DANS LA MESURE OU IL A ACCORDE A L'ENTREPRISE 3.000 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS COMPENSATOIRES ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES

TOUT REGLEMENT AVANT LE 20 FEVRIER 1975 ALORS QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE A LA COMMUNE LE 2 AVRIL 1974, CE RETARD N'A PAS ETE IMPUTABLE A UN MAUVAIS VOULOIR DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS

l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les dommages-intérêts compensatoires : Cons. qu'en s'abstenant de verser à Mme X... l'allocation pour perte d'emploi, alors

hospitalier universitaire de la Timone ; 2°) condamne solidairement la société Merlin-Gerin et la société S.M.T.P. à lui verser la somme de 1 149 330,76 F augmentée de la somme de 92 000 F à titre de dommages-intérêts

l'Etat à lui verser le différentiel de salaire, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et le réajustement de l'indemnité de résidence pour la période de 11 mois correspondante, avec les intérêts

ECHUS ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES POUR LE NON PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES AVAIT ETE CONDAMNEE A LUI VERSER ; CONSIDERANT

LA SOCIETE SOPREMA PUISSE PRETENDRE DU FAIT DU RETARD AVEC LEQUEL LA COMMUNE DE COULAINES, S'EST ACQUITTEE DE SA DETTE ET QUE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE SOMME DE 1 000 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS

AU 10 SEPTEMBRE 1973 ET A CONDAMNE CET HOSPICE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 5 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES QU'IL ESTIME INSUFFISANTE ; 2° - CONDAMNE L'HOSPICE A LUI VERSER LA SOMME

DU MARCHE PRECITE PASSE LE 8 AVRIL 1949 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EGALEMENT CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE A VERSER A LA MEME ENTREPRISE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LA DEMANDE SUR CE POINT ; SUR LES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES : /CONS.

L'ADMINISTRATION VIS-A-VIS DE SON CO CONTRACTANT, DES NEGLIGENCES GRAVES ET UN MAUVAIS VOULOIR CONSTITUTIF DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET A JUSTI FIER L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS

MORATOIRES A CETTE DATE ; SUR LES DOMMAGES - INTERETS COMPENSATOIRES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUBI DU FAIT DU RETARD DE PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES, UN

DEVRA ETRE DIMINUE DES SOMMES QUE L'INTERESSE A PERCUES OU PERCEVRAIT DANS L'AVENIR DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; SUR LA DEMANDE D'INTERETS

420,68 F en règlement des marchés ; Sur les conclusions de la commune dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il la condamne à payer à la société "Slava X..." une somme de 2 000 F à titre de dommages-intérêts

CONDAMNATION DE L'ETAT PAR LA DECISION DU 14 OCTOBRE 1974 ET LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE ANORMAL ; QU'AINSI, LE REQUERANT, QUI AVAIT NEGLIGE DE DEMANDER LE VERSEMENT D'INTERETS