D'UNE PART QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y...

QUE, SOUS RESERVE DE CERTAINES CONDITIONS, ET NOTAMMENT DE L'ACCORD DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ELLE AVAIT "DECIDE D'ACCEPTER LA PROMESSE" DES CONSORTS X...

; QUE LA REQUETE EST, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, DEVENUE SANS OBJET ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE ETABLIES EN PRENANT PRINCIPALEMENT POUR BASES LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES

PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE-MEME ET SON FILS ONT ETE RESPECTIVEMENT ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1967, A RAISON DES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES INTERESSES A L'OCCASION DE LA FUSION DE SOCIETES IMMOBILIERES

RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LE SIEUR , REQUERANT EN PREMIERE INSTANCE, DECEDE, QUI AVAIT CONSENTI A SES ENFANTS, NES D'UN PREMIER MARIAGE, UNE DONATION

LORSQUE LE BIEN CEDE PROVIENT D'UNE DONATION ENTRE VIFS REMONTANT A MOINS DE CINQ ANS, LA PLUS-VALUE EST CALCULEE A PARTIR DE LA DATE ET DE LA VALEUR DE L'ACQUISITION PAR LE DONATEUR", ET ENFIN, QU'AUX

Aux termes de l'article 1046 du même code : " Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B.I.C. - Inopposabilité à l'administration des donations entre vifs [art. 35-III du C.G.I

dépendant de la dotation à constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation administrative (...) ".

demeurant ..., la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981, à concurrence des droits et pénalités résultant de la taxation d'une plus-value immobilière

administrative d'appel de Versailles, sur appel de la société Gecina, l'a déchargée des pénalités correspondant à la minoration du prix de vente des parts qu'elle détenait dans la société civile immobilière