En quatrième lieu, la règle du double degré de juridiction, qui ne met en cause aucune des matières réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution ou d'autres règles ou principes de valeur

Il soutient que cet article a pour effet de créer une discrimination totalement étrangère à la finalité de la loi ayant pour objet d'assurer un double degré de juridiction dès lors que sont exclus du bénéfice

Ange X... a siégé en première instance, il est constant qu'il n'a pas siégé en appel ; que la chambre nationale n'a pas ainsi méconnu le principe du double degré de juridiction ; Considérant qu'il ressort

relatif à l'arrêté par lequel le bureau de l'Assemblée Nationale a rejeté la demande du requérant tendant à la révision de son indemnité viagère proportionnelle ; qu'un tel litige ne ressortit pas à la juridiction

tribunal administratif, c'est le juge des référés du Conseil d'Etat qui a admis sa compétence ; il s'interroge sur le texte qui a permis cette autosaisine ; il dénonce le fait de se trouver ainsi privé du double

LEGALEMENT EVOQUE LADITE AFFAIRE ET STATUE SUR LA PLAINTE FORMULEE CONTRE LE SIEUR X... ; QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET LA REGLE DU DOUBLE

second alinéa de l'article 18 du décret du 28 décembre 1973 participe d'un régime de sanctions à caractère en réalité pénal disproportionné, contraire au principe de présomption d'innocence, à celui de double

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en statuant immédiatement sur sa demande après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, le privant du bénéfice d'un double

Y... que, par un jugement du 22 février 1989 le tribunal administratif de Montpellier a rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître, avait trait à un litige relatif

, gestionnaire de fait du service public de la distribution d'eau dans ce secteur de Maurepas, de rembourser aux usagers les sommes indûment perçues par elle ; que, si en application du principe du double

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 5 août 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 26 novembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente

Châtenoy-le-Royal (71800) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme portée devant une juridiction

à un litige opposant l'intéressée à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Rodez au sujet du versement des allocations de chômage ; qu'un tel litige ne ressortit pas à la juridiction

l'article 1080 du code rural, prononcé l'affiliation de Mme X... à compter du 1er janvier 1987 à la caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire ; que si, toutefois, en application du principe du double

RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION DANS UN DELAI DE DEUX MOIS "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS" , L'EXCEPTION AINSI FORMULEE NE SAURAIT PERMETTRE COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, D'ECARTER LA REGLE DU DOUBLE

dispositions de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales en statuant par la voie de l'évocation après annulation du jugement, la privant en conséquence des garanties liées à l'existence d'un double

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.