craintes de persécution ; - d'erreur de droit en rejetant la demande de protection internationale sans rechercher si les autorités nigérianes étaient en mesure d'assurer une protection effective contre

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

personnes prétendant à la qualité de réfugié a le caractère d'un recours de plein contentieux et implique pour la Cour nationale du droit d'asile, dès lors qu'elle est saisie d'une contestation d'une

d'accès de l'ensemble des justiciables à un recours effectif ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'assurer sa défense de manière effective, au droit au recours effectif

Elles ne portent ainsi pas d'atteinte au droit à un recours effectif. 5.

Vu le recours, enregistré le 19 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE

de leurs droits par les parties, ne méconnaît, par suite, ni le droit des parties à un recours juridictionnel effectif ni les droits de la défense.

Selon l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif

permettant pas à tout justiciable de contester un tel refus, méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable et le " droit à une bonne administration de la

le Premier Ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de certaines dispositions du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de l'homme et des libertés fondamentales et du premier protocole additionnel à cette convention garantissant le droit à un recours effectif devant une juridiction, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'enfin, ladite décision compromet l'intérêt supérieur de sa fille, en violation de la convention internationale des droits de l'enfant

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, annulé le jugement du 20 décembre 1996 du tribunal

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires pour qu'il dispose d'une aide juridique effective

à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni les stipulations des articles 6 paragraphe 1, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde

à un recours juridictionnel effectif et le droit à un procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, toutefois, ces dispositions n'ont

du droit à un recours effectif garanti par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2015, le ministre des finances

effectif et à toutes les œuvres de l'esprit répertoriées par l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle une égale protection au titre du droit d'auteur, la seule contestation relevant de