d'appel de Paris a, d'une part, réformant le jugement du 10 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris, ramené de 600 000 F à 239 010,57 F la somme que la commune de Pantin a été condamnée à lui verser

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Y... était titulaire pour l'exploitation de locaux sis sous "la Promenade des Bains", et d'autre part, à la condamnation de la commune précitée à leur verser une indemnité de 950 019,98 F avec intérêts

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au requérant une somme en réparation du préjudice résultant de la faute commise par ladite école, consistant en un non versement de rappels sur rémunération, d'indemnités pour travaux supplémentaires,

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X et, après avoir réformé dans cette mesure le jugement du tribunal administratif de Rouen susmentionné, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité complémentaire de 2 570 911,20 F, avec intérêts de

leur a refusé un permis de construire et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Mortefontaine-en-Thelle à leur verser une indemnité de 565 000 F ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le plan

l'immobilisation du capital engagé dans l'achat du terrain litigieux, et non pas l'indemnité de 5 000 F pour troubles de toute nature ; que, par suite, les moyens tirés de ce que, pour maintenir cette

A a subi, du fait du non versement des indemnités d'occupation dues par Mme Richard-Naegelen entre décembre 2004 et mars 2005 et entre septembre 2005 et avril 2006, un préjudice dont le montant s'élève