ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; 2°/ d'immeubles inachevés ; 3°/ du droit de surélévation d'immeubles préexistants ...

ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; 2°/ d'immeubles inachevés ; 3°/ du droit de surélévation d'immeubles préexistants ...

ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; 2°/ d'immeubles inachevés ; 3°/ du droit de surélévation d'immeubles préexistants ...

de bâtiments destinés à être démolis ; 2° d'immeubles inachevés ; 3° du droit de surélévation d'immeubles préexistants ...

AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ; ET, SUBSIDIAIREMENT A CE QUE LE CONSEIL

Henri Z... un permis de construire pour la surélévation d'un bâtiment sis ... ; Vu 2°) sous le n° 116 417, la requête et le mémoire enregistrés le 2 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

et de la trentième année pour les terrains à bâtir, "tels qu'ils sont définis à l'article 691" ; qu'aux termes de l'article 691 : "I - Sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement

, sur des immeubles inachevés et sur le droit de surélevation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain qui les supportent, proportionnelle à la superficie des locaux à construire, à la condition

Selon l'article 392 de la directive : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit

Selon l'article 392 de la directive : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit

A ACQUIS UN TERRAIN A BATIR ; QU'IL A BENEFICIE DE L'EXONERATION DE DROIT DE MUTATION PREVUE A L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MOYENNANT L'ENGAGEMENT D'EDIFIER UN IMMEUBLE DANS UN DELAI DE QUATRE

DES DROITS ET DE L'INDEMNITE DE RETARD, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, COMPRIS DANS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JUIN 1971 ET LAISSES A SA CHARGE PAR LES DECISIONS DU DIRECTEUR, RENDUES

A ORAN AINSI QUE SUR LE DROIT DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE ACCORDEE PAR LE PROPRIETAIRE L'INDEMNISATION DE LA PERTE DES MEUBLES MEUBLANTS DE M.

En ce qui concerne l'atteinte invoquée au droit au recours effectif et au droit de propriété : 12.

La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir ".

La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir ".