annuel de francisation et de navigation à la direction des affaires maritimes.

de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de

Todorov, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la SOCIETE NACHFOLGER NAVIGATION COMPAGNY LTD et autres, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat le 15 novembre 1996 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit

Selon les dispositions de l'article 217 du code des douanes alors en vigueur : " La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y attachent

, lui-même établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, pour exercer l'activité salariée de navigation à bord de navires immatriculés au registre international français doit

à la sécurité et à la navigation dans les eaux maritimes des navires de plaisance d'une longueur inférieure à 25 mètres ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

) ; qu'en vertu de ces dispositions, la taxe est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il verse à son personnel salarié travaillant en France ; Considérant qu'il ressort

avocat de la compagnie China Shipping France Container Lines, de la société China Shipping France Agency Assurance Foreningen Skuld et de la SARL France P § I ; Considérant qu'il ressort des pièces du

prévues à l'égard des navires (

Le Lalysos était, en application de dispositions précitées, dispensé d'agrément, M. et Mme X font valoir que le navire a été commandé le 12 septembre 1991 par la société de droit américain Jet Sea U.S.A

la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats

la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats

Le Lalysos était, en application de dispositions précitées, dispensé d'agrément, M. et Mme X font valoir que ledit navire a été commandé le 12 septembre 1991 par la société de droit américain Jet Sea

interne au plus tard le 31 décembre 2003 ; Considérant que postérieurement à l'expiration du délai imparti à la France pour transposer en droit interne les dispositions précitées de la directive du 27

Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies Navigables de France (VNF) a déféré au tribunal administratif de Nancy la société SC Navi SRL et M.

L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LES DEMANDES DE LA COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION

X fait valoir que ledit navire a été commandé le 12 septembre 1991 par la société de droit américain Jet Sea USA aux chantiers canadiens Beach Boat Builders et qu'un acompte, supérieur à 10 % de son prix