de retraite au sens de l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'assuré ou ultérieurement, est subordonné à la

de Tolbiac avaient été, en vertu des stipulations dudit contrat, transférés dans le domaine public de la ville de Paris et que de ce fait, la Société nationale des chemins de fer français, venue aux droits

X..., comme conférant rétroactivement à la période qu'il a accomplie en position de congé spécial le caractère d'une période de détachement ; Considérant que M.

X est titulaire d'une pension militaire de retraite à jouissance différée concédée par arrêté du 4 mai 1992 ; qu'il a souscrit le 2 mai 1995 un contrat d'engagement spécial dans la réserve de l'armée

à la retraite à jouissance immédiate, d'autre part fixé au 28 février 2001 la date de la fin de l'obligation de service de la requérante ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15 000

vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial

modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits

A demande l'annulation de ce même jugement en tant qu'il a refusé de lui reconnaître le droit à la majoration résultant de la prise en compte de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires ; Sur le

. ; SUR LES DROITS A PENSION DU SIEUR X... : /CONS.

X... devant ce tribunal ; que cette requête, qui tend à ce que la date d'entrée en jouissance de la pension militaire d'invalidité dont M.

du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ordonnant l'expulsion des occupants sans titre de l'immeuble situé 70, boulevard de Strasbourg à Aulnay-sous-Bois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou,

de chasse" ; qu'il résulte de ces dispositions que les propriétaires qui se réservent la jouissance du droit de chasse sur leurs propriétés sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, à raison

"; qu'il resulte de ces dispositions que sont compris dans la categorie des revenus fonciers les recettes qui proviennent de la location du droit de chasse afferent a une propriete, ainsi que, pour les

rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à son placement en situation de disponibilité et à ce que soit rapporté l'arrêté du 15 mai 2006 le radiant des cadres et l'admettant à faire valoir ses droits

DE JUIN 1974 DU FAIT DES SONNERIES DIURNES ET NOCTURNES AINSI QUE DES VIBRATIONS PROVENANT DU CLOCHER DE L'EGLISE DE PERREUSE VOISIN DE LEUR IMMEUBLE, ET EN OUTRE A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT

TENDANT A CE QU'UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE LUI SOIT CONCEDEE A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE

du 1er mars 1966, date à laquelle il a été placé dans la position "hors cadre" pour servir pendant une durée de 5 ans au ministère chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales