Z..., à la suite de l'accident dont sa fille mineure Safia a été victime le 8 mai 1973, sur les voies de la gare de tirage de Gennevilliers ; 2°) fasse droit à ses conclusions de première instance ; Vu

DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU VOL SURVENU EN MARS 1973, AU DETRIMENT DE LADITE SOCIETE AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT DE LADITE SOMME ; 2.

Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

décembre 1988 et 27 juillet 1993 rejetant les demandes de pension pour aggravation de diverses infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

A... a demandé le 16 février 2009 le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 20 % à raison de douleurs abdominales et de troubles du transit intestinal.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction issue de l'article 19-II

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / (...) / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable

et d'hébergement à l'issue de la guerre d'Algérie, peuvent obtenir la validation de ces périodes pour le calcul de leurs droits à assurance vieillesse.

de Fer Français, l'article 2 et l'article 4, en ce qui concerne la SNCF, du jugement du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait condamné cette société à verser aux ayants droit

décision du 8 février 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes

les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée.

X... a été victime le 9 avril 1982, vers 21 h 30, alors qu'il circulait à motocyclette sur le chemin départemental n° 974, fermé à la circulation de transit par suite de travaux de construction d'une chaussée

A pour un montant total de 700 euros, la cour, après avoir à bon droit estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire supporter à la victime une part des dépenses engagées à ce titre, dès lors que ce chef de

avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances

A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle a estimé que ses déclarations relatives aux violences dont il a été victime en détention n'étaient pas

avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances

du 1er décembre 2006 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France, ainsi que cette décision consulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances

avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances

Par une décision n° 21016398 du 22 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.