, 1962, 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LES LOIS DU 14 MARS 1963 ET 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET DU 9 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X.

DE SES BLESSURES; VU L'ORDONNANCE N. 62-401 DU 11 AVRIL 1962 MODIFIEE PAR LA LOI N. 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N. 62-1170 DU 8 OCTOBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

AUXQUELLES LA REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES LOIS DU 14 MARS 1963 ET 19 DECEMBRE 1963 ; LE DECRET DU 9 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE

pour 1963 n. 63-778 du 31 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraites ; Vu

LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 JUIN 1964 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 17 AVRIL 1968 ET EN LE RENVOYANT DEVANT L'ADMINISTRATION POUR LA LIQUIDATION DE CE QUI LUI ETAIT

A LA VALIDATION DE SES PENSIONS POUR LES ANNEES 1959 A 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET N° 53-169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES NOTAMMENT

; Vu la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu les décrets n° 81-859 et 81-860 du 15 décembre 1981 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

, 1969 et 1970, M.

DECRET N. 63-1129 DU 14 NOVEMBRE 1963, LE DECRET N. 66-240 DU 14 AVRIL 1966, LE DECRET N. 67-1238 DU 22 DECEMBRE 1967 ET LE DECRET N. 69-762 DU 24 JUILLET 1969; VU LE DECRET N. 58-1281 DU 22 DECEMBRE

EN 1967 ET EN 1969 ONT ETE REGARDES A BON DROIT COMME PASSIBLES, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS

1964 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 ; Vu le décret n° 69-402 du 25 avril 1969 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, notamment son article 13 ; - la

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION; VU LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1919; VU LE DECRET DU 5 AVRIL 1945; VU LA LOI DE FINANCES POUR 1964 N. 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963; VU

pièces du dossier ; Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ; Vu la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 et notamment son article 4 modifié par la loi

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, ensemble le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 et le décret n° 69-270 du 24 mars 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

faisant l'objet de cette procédure ; Vu les ordonnances locales des 12 avril 1890 et 24 avril 1914 ; la loi n° 63-156 du 23 février 1963 notamment son article 60 ; la loi n° 67-483 du 23 juin 1967, modifiée

° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié

QUE LE DECRET N° 64-79 DU 29 JANVIER 1964, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 QUI SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES

5 NOVEMBRE 1963 ; LE DECRET N. 65-325 DU 27 AVRIL 1965 ; L'ORDONNANCE N. 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET N. 68-659 DU 10 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE