. ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base

A n'avait pas établi avoir déposé une demande d'asile.

QU'IL N'A PU PRODUIRE AUCUNE COMPTABILITE REGULIERE ET QU'IL TENAIT UNE COMPTABILITE OCCULTE, SOUTIENT QUE LES METHODES DE RECONSTITUTION DU BENEFICE TAXABLE RETENUES PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ETABLISSEMENT

annulé la décision du 7 mai 2010 infligeant à la société Ryanair une amende de 30 000 euros pour manquement au droit à indemnisation de quatre passagers, à la suite de l'annulation du vol FR 25 Beauvais-Dublin

... dans la présente affaire, sont menées en partie directement par les services de la ville et en partie par l'intermédiaire nominal de l'association, pour des raisons de commodité, sans que cette dualité

grecques aux fins de sa réadmission ; qu'il a alors appris qu'il aurait déposé au cours de son hospitalisation en Grèce une demande d'asile dans ce pays soumise aux stipulations de la Convention de Dublin

estimant que la France n'était pas responsable de l'examen de sa demande, le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur de droit et d'appréciation, sur le fondement de l'article 29 du règlement " Dublin

suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités suisses responsables de l'examen de sa demande d'asile au titre du règlement Dublin

Duflot " et par la liste " La droite unie : soutien à Alain Juppé, François Fillon, J-P Raffarin, à Nicolas Sarkozy et à l'UMP " ; 2°) de déclarer inéligibles M.

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie

Vu la convention de New-York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention établie

ENTREPRISES DE SERVICES A LA PERSONNE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON (GESP-LR) tendant à l'annulation de la délibération n° 24 du 16 décembre 2009 du conseil général du Gard relative à la tarification des établissements

des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social (titre IX du code de la santé publique) - Révision des notes chiffrées (article L.814 dudit code) - Possibilité

", leur localisation et leur capacité, dans la région Bourgogne-Franche-Comté ; - le nombre de personnes " dublinées " qui y sont effectivement hébergées par département ; - le nombre de personnes " dublinées

Aux termes du 16) de ce même article, celle " d'établissement principal " doit être entendue comme " a) en ce qui concerne un responsable du traitement établi dans plusieurs États membres, le lieu de son

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie

Les critères pour la détermination de l'Etat membre responsable qui sont établis s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre./ 2.

décision du 22 juillet 2013 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile en vue d'une réadmission en Hongrie dans le cadre de la procédure dite " Dublin

par ladite convention, les emballages suivaient un circuit entre la société "Duault" et les clients de cette dernière qui les mettait à la disposition permanente et exclusive de ladite société, laquelle

III " ; - la préfète de l'Essonne méconnait les dispositions de l'article 10 du règlement dit " Dublin III " et porte atteinte à son droit d'asile et à celui de sa fille en ne permettant pas le maintien