Il soutient que : - la méconnaissance par le préfet de la Haute-Garonne du délai de six mois prévu par l'article 29 du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013 porte une atteinte grave et manifestement

par les accords de Dublin en application du 1 de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952, le préfet n'a porté aucune atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile et son corollaire

DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 6 JUIN 1977 : CONSIDERANT QUE LES EPOUX DUDOIT, LES EPOUX GEFFROY ET LES EPOUX COLIN ONT DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'ARRETE EN DATE DU 18 MAI 1978

préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et de prendre toute mesure pour son assurer son hébergement et celui de sa famille, sous astreinte

A devait donc se faire conformément aux critères énoncés dans la convention de Dublin ; Considérant, d'autre part, que l'article 11 de la convention de Dublin impartit à l'Etat membre qui estime que l'examen

Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE ANONYME DUAULT et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects, - les conclusions de M.

Après l'annulation d'une première tentative de transfert aux autorités portugaises prévue le 20 août 2018, faute pour le préfet d'avoir prévenu ces autorités de la situation de santé de M.B..., celui-ci

B A, ressortissant kosovar, est entré en France avec ses parents au mois de janvier 2023 et a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée dans le cadre de la procédure prévue par le règlement Dublin

N'ayant pas pris le vol prévu à cet effet, elle a été regardée comme " en fuite ", une situation portant le délai de transfert à dix-huit mois.

contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

l'examen de la demande d'asile, pour assigner à résidence le demandeur d'asile en application de l'article L. 561-2 de ce code et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux deuxième et troisième

III " ; - la préfète de l'Essonne méconnait les dispositions de l'article 10 du règlement dit " Dublin III " et porte atteinte à son droit d'asile et à celui de sa fille en ne permettant pas le maintien

1°) annule l'ordonnance du 4 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint au Préfet

... dans la présente affaire, sont menées en partie directement par les services de la ville et en partie par l'intermédiaire nominal de l'association, pour des raisons de commodité, sans que cette dualité

en vue de l'exécution de son transfert ; - l'illégalité de cette atteinte résulte également de la méconnaissance des dispositions de l'article 31 du règlement " Dublin III " dès lors que le préfet, en

demande au Conseil d'Etat : 1°) avant-dire droit, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de communiquer l'instruction du 19 juillet 2016 relative à l'application du règlement (UE) n° 604/2013 dit " Dublin

l'exécution des dispositions des paragraphes 5 et 8 de l'instruction du 23 avril 2013 relative au droit à l'allocation temporaire d'attente (ATA) des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure " Dublin