Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur des recherches, études et techniques de la délégation générale pour l'armement a rejeté sa demande de remboursement de frais de mission

vis-à-vis de la société Perenco, sans rechercher si, compte tenu de l'organisation de son travail et de ses engagements, il n'était pas soumis aux ordres et aux directives de cette société pendant toute la durée

servi au titre de la coopération au Zaïre du 1er mai 1976 au 26 août 1984, a demandé à l'Etat français le remboursement de frais de logement, d'électricité et de véhicule qu'il a exposés pendant la durée

de cette mission ; qu'il résulte de l'instruction que cette mission a pris fin avant l'expiration du délai fixé au contrat ; que, dès lors, aucune rémunération complémentaire n'est due aux requérants

CONSIDERANT QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE PREVOIT, DANS SON ARTICLE 8, QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, L'UTILISATEUR LUI EST SUBSTITUE, POUR LA DUREE

Dans le cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué, pour la durée de la mission, à l'égard des salariés et des organismes de sécurité sociale ou des institutions

limitée, d'une dérogation à la règle, posée par le premier alinéa de l'article 4 du décret du 18 décembre 1992, suivant laquelle la durée des missions confiées aux personnels civils de coopération culturelle

L'ADRESSE AINSI QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE EXERCEE ; POUR CHAQUE SALARIE INTERIMAIRE, L'INDICATION DES NOM, PRENOM, ADRESSE, SEXE, AGE, NATIONALITE ET EMPLOI OCCUPE AINSI QUE LA DATE DE DEBUT ET DE LA DUREE

activité propre, en deuxième lieu, qu'il apprécie le rattachement à l'un ou l'autre des collèges en fonction de l'activité exercée au 30 juin de l'année de l'élection, sans prendre en considération la durée

Royaume-Uni et visant le paiement des heures de travail supplémentaire pendant les jours fériés, et à ce que le tribunal administratif ordonne à l'administration de payer les indemnités compensatrices dues

publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée

Considérant, en quatrième lieu, que l'arrêté attaqué précise que la décision proposant une mission au réserviste fixe le nombre de demi-journées de travail à accomplir, dans le respect de la limite des

publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée

qui assurent, par définition, des missions ayant un caractère permanent que les agents recrutés au moyen d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ne peuvent être regardés comme engagés

. ; la VILLE DE CHELLES et autres demandent que soit désigné, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert ayant pour mission de

sur leur territoire qu'ils soient en possession d'un visa à entrées multiples d'une durée d'un an et que la durée de validité de leur passeport soit supérieure d'au moins six mois à la durée de validité

; qu'aux termes de l'article R. 613-13 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire ou d'un liquidateur précisent la durée

publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée