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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641644
7 janvier 1970
CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Durée du travail - Travail hebdomadaire.
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CETAT:CETATEXT000007637189
19 janvier 1968
CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Durée du travail - Réduction illégale.
CETAT:CETATEXT000007641995
26 janvier 1972
. - DUREE DU TRAVAIL..* ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008252161
6 décembre 2006
obligatoire nécessaire de jour comme de nuit est fixée à sept heures pour une durée de présence journalière de treize heures » ; qu'enfin, aux termes de l'article 3 de ce décret : « La durée du travail
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CETAT:CETATEXT000007670462
5 octobre 1979
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU
CETAT:CETATEXT000007668693
66-02,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Durée du travail - Conditions d'octroi de dérogations à la règle du repos dominical.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007651474
2 février 1977
DISPOSITIONS DU PRESENT STATUT S'APPLIQUENT AU PERSONNEL ENSEIGNANT EN CE QU'ELLES ONT DE NON CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES HOMOLOGUEES PAR ARRETE DU 30 JUIN 1964 ET FIGURANT EN ANNEXES"; QUE LA DUREE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007704974
22 juin 1988
61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL -Vacataires - Rémunération - Durée du travail.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643409
1 juin 1973
FIXE A 40 HEURES PAR SEMAINE LA DUREE MAXIMUM DE TRAVAIL ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX ACCORDS CONTRACTUELS : - CONS.
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CETAT:CETATEXT000007684462
15 décembre 1978
ledit mémoire enregistrés au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin et 30 septembre 1975, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du ministre du Travail
10 SS
CETAT:CETATEXT000007722197
14 octobre 1987
Considérant qu'aux termes de l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de métiers, qui s'applique en l'espèce au personnel enseignant en vertu de l'article 62 du même statut, "la durée
SECTION
CETAT:CETATEXT000007662310
11 janvier 1978
URGENTS ET LES NECESSITES EN MAIN D'OEUVRE QUI JUSTIFIENT LA PROLONGATION DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DANS LA LIMITE DE QUARANTE-QUATRE HEURES PAR SEMAINE ; QU'EN PRECISANT, COMME IL L'A FAIT PAR
CETAT:CETATEXT000007648506
4 décembre 1974
EN DATE DU 21 AOUT 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE LA PEREQUATION DES PENSIONS DES AGENTS DU CADRE COMPLEMENTAIRE A L'OCCASION DES REDUCTIONS SUCCESSIVES DE LA DUREE
CETAT:CETATEXT000019989657
17 décembre 2008
de la durée légale du travail les entreprises qui relèvent de la loi du 3 octobre 1940 et de ses arrêtés d'application , parmi lesquelles la RATP, revêtent un caractère impératif ; que, par suite, le
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CETAT:CETATEXT000007661428
25 juin 1980
A SA REQUETE, EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT UNE DUREE DE TRAVAIL CORRESPONDANT A CELLE RETENUE POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE ; SUR LES DOMMAGES-INTERETS
CETAT:CETATEXT000007686770
26 février 1982
TRAVAILLEURS SANS EMPLOI... 2° - LES PERSONNES QUI NE PEUVENT JUSTIFIER AVOIR ACCOMPLI 150 JOURS, OU, POUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE ET LES TRAVAILLEURS INTERMITTENTS OU ASSIMILES, 1.000 HEURES DE TRAVAIL
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204888
30 juillet 2003
temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum..../ Cette durée annuelle peut être réduite.....pour tenir compte des sujétions liées à la nature
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233170
15 décembre 2017
Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, aux incidents et évènements de conduite ou au temps de travail des salariés.
CETAT:CETATEXT000025587317
28 mars 2012
que l'employeur est tenu, notamment en vue du contrôle exercé par l'inspecteur du travail et, en cas de litige, par le juge du contrat de travail, de comptabiliser la durée du travail effectif des salariés
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803947
13 octobre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics de santé visé ci-dessus : " La durée