B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision orale à caractère réglementaire du ministre des solidarités et de la santé portant réduction de la durée de validité des

de validité des certificats de rétablissement de six à quatre mois ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 février 2022 portant réduction de la durée de validité du certificat de rétablissement

L'article L. 341-3 du code forestier, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, fixait à cinq ans la durée de validité

L'ANGLETERRE ET L'ECOSSE ; QUE CETTE ATTESTATION PORTANT LA MENTION "LA PRESENTE AUTORISATION EST VALABLE AU 15 JUIN 1975" , LE SERVICE DE POLICE DES FRONTIERES DE BOULOGNE-SUR-MER, ESTIMANT QUE LA DUREE

X..., de nationalité congolaise, est entré régulièrement en France le 14 novembre 1990 muni d'un passeport revêtu d'un visa portant les mentions "Durée maximum de séjour : validité carte de séjour" et

A, entré pour la dernière fois en France en 1996 sous couvert d'un visa de trente jours, s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ; que, par suite, M.

Et aux termes de l'article R. 311-5 de ce code : La durée de validité du récépissé (...) ne peut être inférieure à un mois. Le récépissé peut être renouvelé .

La durée de validité d'un tel certificat demeurait en revanche fixée à six mois pour la mise en œuvre des règles, prévues par le titre 2 bis du même décret, relatives aux déplacements à destination ou

X ne vient à expiration que le 20 mai 2004, que les autorités philippines exigent, pour l'entrée sur leur territoire, un passeport ayant une durée de validité d'au moins six mois, ce qui est le cas du

de ces baux, ce décret n'a pas une durée de validité dépassant celle, d'un an au maximum, fixée par l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ; que, par ailleurs, les requérantes ne sauraient soutenir

X est entré en France en 1992 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen d'une durée de validité de trois mois ; que l'intéressé s'est cependant maintenu sur le territoire national au-delà

est satisfaite dès lors que le décret attaqué limite dans le temps la possibilité de jouir de leurs droits et libertés, qu'il a pour effet de changer immédiatement la durée de validité de leur certificat

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que le décret attaqué, qui réduit la durée de validité de leur certificat de rétablissement ou de leur passe vaccinal, leur fait grief, et que

par ordonnance du 2 août 2023, par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a, d'une part, enjoint au ministre de lui restituer, sans délai, ses documents d'identité ou tout autre titre d'une durée

titre permanent est atteint d'une des incapacités physiques figurant sur la liste prévue à l'article R.129 du code, à mettre fin à cette autorisation et à délivrer à l'intéressé un permis de conduire de durée

régulièrement délivré ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public ou si pendant cette même

régulièrement délivré ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public ou si pendant cette même

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