et non pour la constitution du droit à pension ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la radiation des contrôles de l'armée, le 1er août 1957, le requérant ne réunissait pas la durée

Mohamed X... de nationalité algérienne, n'avait accompli que 7 ans 9 mois 29 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 4 août 1957 à laquelle il a été rayé définitivement des contrôles de l'armée, l'époux de la requérante ne réunissait que 12 années de services

X... de nationalité algérienne, n'avait accompli que 10 ans et 27 jours de services militaires et qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il a accompli d'autres services ouvrant droit à pension ; que cette

HAMADI Y..., ancien militaire marocain, n'avait accompli que 11 ans et 5 mois de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans à laquelle l'article L.11-°4 du code des pensions civiles et militaires

, LA DUREE TOTALE DE CES SERVICES N'ATTEINT PAS SEPT ANS ET N'EXCEDE PAS DE CE FAIT D'AU MOINS 5 ANS LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE INCOMBANT AUX MILITAIRES FRANCAIS DE SA CLASSE, DUREE FIXEE A DEUX

Z... ne réunissait que 12 ans et 1 mois de services miliaires effectifs, durée inférieure à celle requise par l'article L.11-4° du code précité ; que si le requérant est titulaire d'une pension militaire

X... de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu

"A TITRE INDICATIF" ; QUE CETTE DISPOSITION FAIT OBSTACLE A CE QUE LA DUREE DES SERVICES RETENUE PAR L'ATTESTATION DELIVREE A CET EFFET PAR LE MINISTRE PUISSE ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE DECISION

de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1982 fixant les modalités d'application

ZERROUG X... n'avait accompli que 10 ans 2 mois et 20 jours de services militaires ; que s'il soutient avoir exercé les fonctions de chef de douar de mars 1958 à 1962, les services qu'il a ainsi accomplis

. °4 aux militaires et marins non officiers : a sur demande après 15 années accomplies de services effectifs et trente trois ans d'âge" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 14

ABDELKADER X... de nationalité algérienne, n'avait accompli que 12 ans, 3 mois et 12 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui

2412 du 31 décembre 1947, de continuer l'exercice de leurs fonctions par suite de leur état de santé, il sera retenu sur leurs émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée de leurs

QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LA CONDITION RELATIVE A LA DUREE DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT N'EST APPLICABLE QU'AUX ENSEIGNANTS QUI NE SONT PAS TITULAIRES D'UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT

48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE

48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Durée des services pris en compte - Instituteurs ayant eu la qualité d'élèves-maîtres de 1940 à 1944.