emplacements de remplacement sans que les intéressés puissent réclamer quelque indemnité que ce soit ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les bouquinistes qui seraient évincés avant l'échéance

l'échéance due au 1er août 1994, puis celle due au 1er août 1995 ; qu'ils ont ainsi eu la disposition au cours de ces deux années d'une somme passant de 1 897 800 F après règlement de l'échéance de 1994

les contrats qu'elle a conclus avec les vendeurs de raisins et de moûts pendant la vendange 2008 prévoient des dates de paiement au 15 novembre 2008 ou au 15 janvier 2009, ne correspondant pas à l'échéancier

trimestriel prévu à cet effet.

, le prix de souscription augmenté le cas échéant de la performance, tandis que, en contrepartie, l'établissement bancaire recevait du fonds le montant des dividendes, ainsi que la totalité du prix des

trimestriel prévu à cet effet.

Dans ce dernier cas, l'autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 132-2 ".

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la non-réattribution de la parcelle d'apport ZM-72 : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs

Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte / () ".

sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de l'autoriser en cas d'inexécution dans un délai d'un mois à procéder d'office aux remises en état aux frais du contrevenant, de lui permettre le cas échéant

l'entrepreneur si la notification de l'ordre de service prescrivant l'exécution de la tranche conditionnelle n'intervient pas dans le délai des 24 semaines indiqué à l'article 3 ci-avant ; qu'aux termes

des affaires sociales et de la santé, portant fixation des tarifs et prix limites de vente au public de certains implants articulaires inscrits à la section 5, chapitre 1er, titre III, de la liste prévue

Après s'être acquittée de l'échéance de l'année 2000, la ville de Marseille n'a pas procédé au règlement des deux échéances suivantes prévues en 2001 et 2002.

, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que M.

Il peut faire application des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article 446-2 et à l'article 446-3.

Aux termes de l'article L. 593-19 du même code : " L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l'examen prévu

initialement prévue.

, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que M.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 : Les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat mariés ayant la qualité de chefs