deuxième lieu, que l'administration a admis en ce qui concerne les soldes des espèces disponibles que les sommes de 38 753,80 F en 1976 et 40 889,77 F en 1977 correspondaient à la régularisation d'échéances

décret attaqué, sur proposition de la commission, le ministre chargé des rapatriés peut accorder, à titre exceptionnel (...), une aide de l'Etat en vue de la prise en charge, totale ou partielle, des échéances

chargé des rapatriés peut accorder, à titre exceptionnel et dans le cadre de la mise en place du plan visé à l'article 8, une aide de l'Etat en vue de la prise en charge, totale ou partielle, des échéances

aux redevances impayées échues à ces deux dates et à compter respectivement du 1er décembre 2018 et du 1er mars 2019 pour les deux sommes de 30 315,50 euros correspondant aux échéances impayées échues

La société requérante était, en outre, assurée de percevoir ces dividendes dès lors, en premier lieu, que toute échéance impayée faisait l'objet l'année suivante d'un rattrapage, en deuxième lieu, que

gouvernement ; Sur les conclusions en décharge de la taxe spéciale sur les activités financières et de la taxe sur la valeur ajoutée, établies, à raison des indemnités forfaitaires de 8 % applicables aux échéances

Aux termes du II du même article : " Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, est

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à la société Somari une indemnité de 2 864,14 euros au titre des loyers et charges impayés

du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire est émis, le cas échéant, sous une forme électronique, par un ordonnateur désigné par l'autorité administrative.

du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire est émis, le cas échéant, sous une forme électronique, par un ordonnateur désigné par l'autorité administrative.

.., tendant à l'annulation de l'état exécutoire en date du 19 octobre 1990 délivré par le payeur départemental de l'Orne en vue de recouvrement d'une créance de 20 760 F correspondant à des sommes impayées

du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire est émis, le cas échéant, sous une forme électronique, par un ordonnateur désigné par l'autorité administrative.

; que les sommes correspondant aux loyers et charges échus à des dates postérieures et restés impayés porteront intérêts à compter de chaque échéance trimestrielle ; Considérant que la capitalisation

.- Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement

du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire est émis, le cas échéant, sous une forme électronique, par un ordonnateur désigné par l'autorité administrative.

540 euros hors taxes (HT) au titre des loyers trimestriels non perçus entre le 1er janvier 2016 au 3 octobre 2016, assortie des intérêts, au taux contractuel de 1,5 % par mois, à compter de la date d'échéance

du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire est émis, le cas échéant, sous une forme électronique, par un ordonnateur désigné par l'autorité administrative.

du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire est émis, le cas échéant, sous une forme électronique, par un ordonnateur désigné par l'autorité administrative.