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scolarisés, s'il y a lieu d'en étendre le bénéfice aux élèves des écoles privées ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 30 mai 1969 alors en vigueur, "les départements, les autres collectivités

Vu la requête présentée pour : - l'Association d'éducation populaire de l'école privée Sainte-Marthe à Chateuneuf-sur-Charente, - l'Association d'éducation populaire de l'école privée du

l'établissement ; qu'il résulte des pièces du dossier que 95 élèves étaient inscrits à l'école privée Sainte-Marie ; qu'eu égard tant à la part ainsi prise par cet établissement dans la scolarisation

primaires élémentaires publiques ; que, faute pour le législateur d'en avoir étendu le bénéfice aux instituteurs des écoles privées placées ou non sous le régime de l'un des contrats prévus par la loi

privées de la commune et contre la délibération du 18 mars 1988 décidant le versement d'une indemnité de logement aux instituteurs en fonction dans les écoles privées de la commune sous contrat d'association

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y..., institutrice dans une école privée sous contrat, a demandé à bénéficier de son congé annuel à

Nationale en date du 17 janvier 1975, confirmant la décision de l'Inspectrice de l'Enseignement technique chargée de mission en Mayenne, en date du 6 septembre 1974, faisant opposition à l'ouverture d'une école

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Waquet, Farge, avocat de la commune de LABARTHE-SUR-LEZE et de Me Brouchot, avocat de l'association de gestion de l'école privée mixte Saint-Louis, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 20 mars 1986, le conseil municipal de Condé-sur-Noireau a décidé d'attribuer aux instituteurs des écoles privées situées sur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1992 et 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION OGEC DE L'ECOLE PRIVEE

PRIVEE CATHOLIQUE DE L'INSTITUTION SAINTE-GERMAINE DE CALAIS, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE PRIVEE CATHOLIQUE DE L'INSTITUTION

; que, par suite, elle n'est pas tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement matériel de ces classes ; En ce qui concerne les conditions d'accès des élèves des écoles privées sous contrat