qu'il a demandé au comptable du Trésor de formuler une demande de constitution de garanties en application de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales ; que, cette demande étant restée sans effet

du recouvrement a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, les sommes et les biens ainsi entrés dans le patrimoine de l'Etat doivent, nonobstant l'effet

réunisse les garanties appropriées ; que, lorsque le fisc a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, il revient à l'administration, nonobstant l'effet

lorsque le fisc a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, les sommes et les biens ainsi entrés dans le patrimoine de l'Etat doivent, nonobstant l'effet

Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

lorsque le fisc a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, les sommes et les biens ainsi entrés dans le patrimoine de l'Etat doivent, nonobstant l'effet

pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

D'EAU, RETENUE, PAR DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT D'AILLEURS REALISES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, NE SAURAIT CONFERER A LADITE PARCELLE LE CARACTERE D'UN TERRAIN A EFFECTATION

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Pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'Etat affecte à l'exploitant, pour une période déterminée, des quotas d'émission et lui délivre chaque année,

Jean-Claude Z... et renvoie celui-ci devant l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour la liquidation de ses droits ; que cette décision n'a par elle-même aucun effet direct

Georges Z... ne pouvait avoir pour effet d'obliger la commission départementale de la Haute-Saône à éloigner les attributions de ladite Mme Y... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en se fondant

Aucune disposition du code de la commande publique ni aucun principe ne fait en effet obstacle à ce que les offres remises par le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire pour l'attribution des marchés

de numéros et les seconds attributaires ; que cette exigence crée une discrimination entre les premiers attributaires ; qu'elle porte atteinte à la concurrence entre les opérateurs de renseignements

opérateurs économiques des procédures d'attribution des contrats de concession.

motif que la somme de 540 401,63 F figurant sur un mandat émis à son profit par la commune des Abymes en règlement d'un marché et devant lui être payée par le receveur municipal, mais "retenue", par l'effet

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE..* EFFETS D'UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE.

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Effets.