cour a pu juger, sans commettre d'erreur de droit et sans que l'intéressée puisse, en tout état de cause, utilement soutenir qu'elle aurait méconnu le caractère de simple opération de partage, sans effet

En statuant ainsi, alors que cette clause ne faisait que renvoyer à l'accord des parties pour les modalités de calcul des loyers et n'avait pas pour objet de déroger à l'effet translatif immédiat des loyers

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

A en étant le président-directeur général et Mme A le directeur ; que le bail a été conclu le 29 octobre 1975 pour une durée de 18 ans ; qu'il a été renouvelé le 19 juin 1995 avec effet rétroactif au 1er

B en étant le président-directeur général et Mme B le directeur ; que le bail a été conclu le 29 octobre 1975 pour une durée de 18 ans ; qu'il a été renouvelé le 19 juin 1995 avec effet rétroactif au 1er

Le Gallais en étant le président-directeur général et Mme Le Gallais le directeur ; que le bail a été conclu le 29 octobre 1975 pour une durée de 18 ans ; qu'il a été renouvelé le 19 juin 1995 avec effet

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Aux termes, enfin, de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat

Aux termes de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au

DROITS ACQUIS LORS DE LA LICITATION EN 1968 ; QUE LE SIEUR X SOUTIENT QUE LE SEUL PRIX DE REVIENT A RETENIR EST CONSTITUE PAR LA SOMME QU'IL A PAYEE LORS DE LA LICITATION EN 1968, CELLE-CI AYANT EU UN EFFET

1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET

propriété des autres effets de la succession.

Il résulte du premier alinéa de l'article 883 du code civil, aux termes duquel : " Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus

Ils soutiennent que : - la note contestée et son complément, qui en diffère partiellement les effets dans le temps, revêtent un caractère impératif ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que

avec un numéro d'ordre au cadastre de 1830, certaines sous l'appellation de ""salines"", d'""étangs ou d ""marais"", et ont fait l'objet dans le courant du xixe"siècle suite ininterrompue d'actes translatifs

Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ". 3.

de l'article L. 522-1 du même code, sur une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il doit, eu égard au caractère quasi-irréversible de la mesure qu'il peut être conduit à prendre, aux effets

taxe foncière due au titre de l'année 1988 à raison des installations industrielles de Grande Synthe avait été à bon droit établie au nom de la société Usinor Aciers au motif que l'acte authentique translatif

de fixer les limites des biens fonciers et les droits qui y sont attachés, notamment lorsqu'ils participent à la rédaction d'actes translatifs ou déclaratifs de propriété ; 7.

. °2 tenir un répertoire à colonnes non sujet au timbre, présentant, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété