AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000027150939
8 mars 2013
8 mars 2013
, quels éléments le tiers payeur doit-il produire à l'instance afin d'établir de manière incontestable que la rente d'accident du travail répare en tout ou partie un préjudice personnel ' .............
Source officiellePage 1 sur 142
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698717
17 octobre 2011
17 octobre 2011
consécutives à une anoxie périnatale ; que par un jugement devenu définitif du 30 mars 2006, le tribunal administratif de Rennes a déclaré le centre hospitalier régional universitaire de Rennes responsable
Source officielle