X..., la circonstance que la créance dont celui-ci se prévalait ait porté sur des éléments de rémunération auxquels il avait droit en vertu d'une reconstitution de carrière effectuée par l'administration

ne peut être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente, correspondant à l'ensemble des éléments de rémunération, comprenant la rémunération fixe, les primes, indemnités, allocations

Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. / Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au

électriques et gazières excluent de l'assiette des cotisations dues au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances sociales et des accidents du travail certains éléments

versées aux praticiens hospitaliers au titre de leur temps de travail additionnel parmi les éléments de rémunération bénéficiant de l'exonération prévue par le 5° du I de l'article 81 quater du code général

affectés à l'étranger ; qu'aux termes de l'avant dernier alinéa du même article : ... le versement de tout autre élément de rémunération auquel aurait droit le militaire en service en France métropolitaine

Aux termes de l'article 50 de cette même loi : " Un arrêté interministériel fixera les éléments de rémunération du personnel navigant de l'aéronautique civile qui devront être pris en considération pour

." ; Considérant que l'article 6 du décret précité n° 53-707 du 9 août 1953 dispose que "... dans les organismes de sécurité sociale, les mesures relatives aux éléments de rémunération du personnel doivent

du ministère de la défense, l'annulation pour excès de pouvoir de la note du ministère des armées du 14 février 2020 relative à certains éléments de rémunération des ouvriers de sécurité et de surveillance

l'article 3 de la norme énumère de a à i les catégories d'informations en rapport avec lesdites paye et gestion, à savoir, l'identité, la situation familiale, la formation, la vie professionnelle, les éléments

1982 et le 12 juillet 1984, date de l'arrêté prononçant sa réintégration, à l'exception des éléments de rémunération liés à l'exercice effectif des fonctions, et le total des rémunérations qu'il a perçues

sur le revenu à hauteur de 50% de certains " revenus passifs " ainsi que de certaines plus-values de cession de titres s'applique aux personnes physiques impatriées qui perçoivent effectivement des éléments

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant leur demande tendant à l'abrogation du II de l'article 2 du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments

tant qu'il ne prévoit pas que les financements complémentaires prévus à titre exceptionnel en 2020 au titre de l'article R. 314 163 du code de l'action sociale et des familles puissent couvrir des éléments

affectés à l'étranger ; qu'aux termes de l'avant dernier alinéa du même article : ...le versement de tout autre élément de rémunération auquel aurait droit le militaire en service en France métropolitaine

; que, parmi les éléments de rémunération conservés par l'ouvrier après sa mutation, cette instruction fait figurer les heures supplémentaires qui correspondent à la charge de travail normale dans l'emploi

1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a inséré dans le code général des impôts un article 81 quater exonérant de l'impôt sur le revenu " ... 5° Les éléments

En outre, il stipule que le montant des deux derniers éléments de rémunération est fonction du premier élément de rémunération et détermine à cet égard des montants minima.

Au-delà de cette période, il perçoit son traitement indiciaire, le total formé par les autres éléments de la rémunération étant réduit de 50 %." ; Considérant que les dispositions précitées de l'article

sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel, à l'exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer ou à l'étranger et des indemnités ayant le caractère de