protection des réfugiés et apatrides du 24 décembre 2002 rejetant une seconde fois sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, laquelle doit être regardée, compte tenu notamment de l'absence d'éléments

protection des réfugiés et apatrides du 17 septembre 2001 rejetant une seconde fois sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, laquelle doit être regardée, compte tenu notamment de l'absence d'éléments

bornent à faire valoir que l'accord serait nul et que son application serait susceptible d'emporter des conséquences dommageables pour une partie des travailleurs du transport, sans apporter aucun élément

permettant aux employeurs de placer une nouvelle catégorie de salariés sous le régime du forfait-jour et en limitant le nombre d'entretiens annuels de suivi de leur charge de travail, sans apporter aucun élément

L. 4113-14 du code de la santé publique, d'une part, cette mesure n'est caractérisée ni par l'urgence ni par le risque de danger grave pour ses patients et, d'autre part, elle ne fait état d'aucun élément

identifiés par de nombreux travaux de fouilles archéologiques depuis le XIXème siècle, les auteurs du décret se sont appuyés sur des données historiques et archéologiques dont il apparaît, au vu des éléments

nécessaires à la protection des personnes exposées, notamment les réfugiés de guerre hébergés sur place, victimes d'actes de violence, d'extorsion et de spoliation ; 4°) de transmettre au parquet les éléments

et Mme X... avait pu légalement se référer à la notification de redressements qui leur avait été antérieurement adressée, sans rechercher si cette notification comportait en elle-même l'indication d'éléments

PETRIT constituait une menace grave pour l'ordre public et en prononçant en conséquence son expulsion, le ministre se soit livré à une appréciation des éléments caractérisant le comportement de l'intéressé

créait, dans les circonstances de l'espèce, une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi, le préfet du Val-d'Oise, qui s'est fondé sur cette seule circonstance, sans prendre en compte l'ensemble des éléments

étranger qui s'est procuré et a utilisé de faux documents pour pénétrer et séjourner en France, l'existence d'une menace pour l'ordre public peut résulter même en l'absence de constatation d'autre élément

aux besoins de cet enfant ne pouvait, à la date dudit arrêté, se prévaloir des dispositions de l'article 25 précitées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, eu égard à tous les éléments

B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle refuse de lui accorder le statut de réfugié alors qu'elle relève l'existence d'éléments caractérisant des craintes personnelles, graves

une menace grave pour l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission spéciale puis le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'aient pas examiné l'ensemble des éléments

de prononcer l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 28 mai 1975 ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces versées au dossier que le ministre, en estimant, au vu des éléments

le caractère d'un accident de nature à ouvrir droit à pension, la cour régionale des pensions de Lyon, qui n'a retenu l'absence, en l'espèce, d'une surveillance de l'autorité militaire que comme un élément

de douze ans de réclusion criminelle pour s'être rendu coupable, les 6 et 7 octobre 1981, de séquestration et de viols sous la menace d'une arme, le ministre de l'intérieur a examiné l'ensemble des éléments

X... constituait une menace pour l'ordre public et en prononçant, en conséquence, son expulsion, le ministre de l'intérieur se soit livré à une appréciation manifestement erronée de l'ensemble des éléments

la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande, afin que cette dernière fût en mesure de se prononcer sur sa réintégration dans la nationalité française au vu de l'ensemble des éléments

erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce, à supposer la notification du courrier du 11 mai 2021 régulière, en jugeant que le préfet n'était pas tenu d'exposer dans ce courrier l'ensemble des éléments