. - Introduction de l'instance - Election de domicile.

juillet 1983, supportées : "1°) Par le département où réside l'intéressé au moment de l'admission à l'aide médicale ; 2°) Par l'Etat, pour les personnes dépourvues de résidence stable, et ayant fait élection

respectivement les articles R. 107, R. 211 et R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qu'en l'absence de disposition contraire, alors même qu'une partie aurait fait élection

ne lui était pas imputable et que son élection de domicile n'avait pas, de fait, été interrompue.

jugement du tribunal administratif de Poitiers qu'elle attaque, Mme A soutient que ce tribunal, en accueillant la fin de non-recevoir soulevée devant lui par le ministre de la défense et tirée du défaut d'élection

431-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection

A devant le juge administratif, au motif que ni le requérant, ni son conseil, tous deux domiciliés hors de France, n'avaient satisfait à la condition d'élection de domicile prévue par les dispositions

A...tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir une attestation d'élection de domicile en vue de déposer

été communiqué à la requérante et que celle-ci avait produit une réplique sans régulariser sa demande en faisant élection de domicile dans le ressort du tribunal administratif ; que ce dernier a ainsi

d'appel : "Lorsque le litige est porté devant un tribunal administratif de la métropole, les parties non représentées qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection

d'appel : "Lorsque le litige est porté devant un tribunal administratif de la métropole, les parties non représentées qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection

d'appel : "Lorsque le litige est porté devant un tribunal administratif de la métropole, les parties non représentées qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection

d'appel : "Lorsque le litige est porté devant un tribunal administratif de la métropole, les parties non représentées qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection

Daniel X... à son domicile, ... par lettre recommandée avec avis de réception le 25 octobre 1982 ; que M.

la notification ; que si, dans la demande qu'il avait formée contre la décision du 22 avril 1996 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, il avait déclaré faire élection

X..., faisant élection de domicile à son adresse professionnelle, ..., et par M. Y..., faisant élection de domicile à la même adresse ; MM.

termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le mémoire en défense présenté par le ministre de la défense soulevait un moyen tiré de ce que la requérante n'avait pas fait élection

A et B, la commission centrale d'aide sociale s'est fondée sur le fait que les intéressés, sans résidence stable, ne possédaient pas de domicile de secours et qu'ils avaient fait élection de domicile à

conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte, sauf stipulation contraire, élection