que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce en substance que la seule mention, dans la citation, de la constitution d'avocat, n'emporte pas élection de domicile, laquelle peut être faite en un autre

Z... a élu domicile au domicile professionnel de son conseil, situé à Saint-Pol-sur-Mer, l'arrêt retient que cette élection de domicile n'emporte pas élection de domicile à Dunkerque, ville du siège de

Mohamed X... un bail commercial assorti d'une clause résolutoire avec élection de domicile "aux sièges sociaux respectifs" des parties, pour l'exécution du contrat ; qu'après un commandement de payer

cassation

juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande, contenir élection

de domicile au cabinet de cet avocat ; que du fait de cette élection de domicile la procédure est régulière et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 751 et 752 du nouveau

les Etats membres, la Convention ne règle pas les modalités de mise en oeuvre de cette procédure, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'obligation d'élection de domicile

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [L] [K], domiciliée

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société internationale de presse, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

X..., investi seulement du mandat de déposer une réclamation; qu'en considérant néanmoins que la réclamation qu'elle présentait emportait élection de domicile chez le mandataire, le Tribunal a dénaturé

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi un juge des référés d'une demande en résiliation du bail commercial qui était consenti à Mme Y... et qui comportait pour elle une élection

Alain-Pierre Y..., domicilié, ..., 98800 Nouméa, en qualité de représentant des créanciers, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

civile, a été signifié à celle-ci à Parquet le 26 mai 1989 après recherches infructueuses effectuées à l'adresse où elle résidait au moment des faits ; d Attendu cependant que, Anne Y... ayant fait élection

le tribunal correctionnel, qui a annulé la citation, pour n'avoir pas répondu à l'exigence de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en ne contenant pas élection

Y..., domicilié à Bourges, a effectué des travaux pour la compte de M. X..., domicilié à Nouméa, que M. Y... a déposé une requête en injonction de lui payer le montant du dépôt de garantie que M.

d'une certaine somme ; qu'un tribunal a déclaré nulle l'assignation pour défaut de constitution d'avocat ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'assignation, qui comporte l'élection

Pascal Y... avait fait élection de domicile en Corse, que cet acte avait pour objet principal un prêt consenti à la société Valinco Loisirs dont le siège social était à Olmeto, que l'engagement de caution

dans la ville où siège le tribunal saisi, l'article 53 de la loi sur la presse, qui déroge aux dispositions de l'article 392 du Code de procédure pénale, impose que cette élection de domicile soit faite