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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686933
27 mai 1983
réserve un siège de représentant titulaire et un siège de représentant suppléant aux cadres dans le collège des " ingénieurs, chefs de service techniciens, agents de maîtrise et assimilés " pour l'élection
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007673608
11 juin 1982
DES ORGANISMES SOCIAUX DU PUY-DE-DOME, UNE DECISION DU 10 AVRIL 1979 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CLERMONT-FERRAND, EN TANT QU'ELLE A AFFECTE LES AGENTS DE MAITRISE DANS LE COLLEGE DES CADRES POUR ELECTIONS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643134
29 mai 1974
SPECIALE DANS LA COMMUNE DE SAINT-LEU : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREVOIT QU'UNE DELEGATION SPECIALE EST NOMMEE DANS LES HUIT JOURS DE L'ANNULATION DEVENUE
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027244259
28 mars 2013
B...bénéficie, en tant que candidat au second tour de l'élection des délégués du personnel, de la même protection que les délégués du personnel pendant une durée de six mois ; qu'aux termes du septième
CETAT:CETATEXT000007740381
25 février 1987
Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de la société SOBEA, la décision de l'inspecteur du travail de Clermont-Ferrand en date du 3 mars 1983 fixant à six mois l'ancienneté pour être éligible lors des élections
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989694
19 décembre 2008
Christian B et sur déféré du préfet du Cantal, a annulé l'élection de M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800391
13 avril 2018
Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454063.20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article 14 du même décret : " Les électeurs mentionnés à l'article 1er peuvent voter par correspondance électronique pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués
ECLI:FR:CECHS:2022:453410.20220307
7 mars 2022
Mme C, relevant qu'il a été fait état de plus de 96 000 échecs de connexion dans le cadre du vote électronique lors des élections contestées, soutient que le défaut de mention sur le procès-verbal du vote
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461593
3 octobre 2018
Considérant que si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008236338
1 avril 2005
appartient au Conseil d'Etat statuant en cause d'appel comme juge de l'excès de pouvoir d'en connaître ; Sur les conclusions relatives à l'élection du président, des membres du bureau et de la commission
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030253277
17 février 2015
C...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 en vue de l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires dans la 4ème circonscription
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488378.20240311
11 mars 2024
au suffrage universel et les mandats électoraux et fonctions électives que ces élections ont vocation à pourvoir. / Le premier traitement, appelé " Application élection ", comprend les données relatives
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310
10 mars 2022
B pour l'exercice de ses mandats de délégation du personnel, alors que ces fonctions sont distinctes de celles de délégué syndical et qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit le principe
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812994
28 novembre 2014
A l'issue des opérations mentionnées au point 1, où trois listes étaient en compétition pour l'élection de cinq conseillers consulaires et d'un délégué consulaire, trois sièges de conseiller consulaire
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030262908
Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 dans la circonscription de Bruxelles en vue de l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires
CETAT:CETATEXT000007680876
26 juillet 1982
Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou à défaut, parmi les membres du conseil "
CETAT:CETATEXT000007903009
8 septembre 1995
Dans ce cas, les délégués du personnel, dont le nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat, et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions ..." ; Considérant, d'une part, qu'il
CETAT:CETATEXT000022330463
18 mai 2010
désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. / Dans les villes et communes comprenant plus de 10 000 habitants, le délégué de l'administration
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642680
7 mai 1971
. - ELECTIONS UNIVERSITAIRES. - ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE D'UNE UNIVERSITE. - ELECTION DES DELEGUES D'UNE UER A CETTE ASSEMBLEE..* CAS OU IL Y A NON-LIEU.
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