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992 résultats pour « election des délégués à la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686933

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

réserve un siège de représentant titulaire et un siège de représentant suppléant aux cadres dans le collège des " ingénieurs, chefs de service techniciens, agents de maîtrise et assimilés " pour l'élection

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673608

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

DES ORGANISMES SOCIAUX DU PUY-DE-DOME, UNE DECISION DU 10 AVRIL 1979 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CLERMONT-FERRAND, EN TANT QU'ELLE A AFFECTE LES AGENTS DE MAITRISE DANS LE COLLEGE DES CADRES POUR ELECTIONS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643134

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

SPECIALE DANS LA COMMUNE DE SAINT-LEU : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREVOIT QU'UNE DELEGATION SPECIALE EST NOMMEE DANS LES HUIT JOURS DE L'ANNULATION DEVENUE

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244259

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

B...bénéficie, en tant que candidat au second tour de l'élection des délégués du personnel, de la même protection que les délégués du personnel pendant une durée de six mois ; qu'aux termes du septième

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740381

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de la société SOBEA, la décision de l'inspecteur du travail de Clermont-Ferrand en date du 3 mars 1983 fixant à six mois l'ancienneté pour être éligible lors des élections

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989694

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Christian B et sur déféré du préfet du Cantal, a annulé l'élection de M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800391

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454063.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 14 du même décret : " Les électeurs mentionnés à l'article 1er peuvent voter par correspondance électronique pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453410.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Mme C, relevant qu'il a été fait état de plus de 96 000 échecs de connexion dans le cadre du vote électronique lors des élections contestées, soutient que le défaut de mention sur le procès-verbal du vote

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461593

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Considérant que si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236338

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

appartient au Conseil d'Etat statuant en cause d'appel comme juge de l'excès de pouvoir d'en connaître ; Sur les conclusions relatives à l'élection du président, des membres du bureau et de la commission

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030253277

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

C...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 en vue de l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires dans la 4ème circonscription

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488378.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

au suffrage universel et les mandats électoraux et fonctions électives que ces élections ont vocation à pourvoir. / Le premier traitement, appelé " Application élection ", comprend les données relatives

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

B pour l'exercice de ses mandats de délégation du personnel, alors que ces fonctions sont distinctes de celles de délégué syndical et qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit le principe

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812994

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

A l'issue des opérations mentionnées au point 1, où trois listes étaient en compétition pour l'élection de cinq conseillers consulaires et d'un délégué consulaire, trois sièges de conseiller consulaire

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030262908

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 dans la circonscription de Bruxelles en vue de l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007680876

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou à défaut, parmi les membres du conseil "

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007903009

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

Dans ce cas, les délégués du personnel, dont le nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat, et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions ..." ; Considérant, d'une part, qu'il

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330463

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. / Dans les villes et communes comprenant plus de 10 000 habitants, le délégué de l'administration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642680

Admin. suprême

7 mai 1971

7 mai 1971

. - ELECTIONS UNIVERSITAIRES. - ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE D'UNE UNIVERSITE. - ELECTION DES DELEGUES D'UNE UER A CETTE ASSEMBLEE..* CAS OU IL Y A NON-LIEU.

Résumé IA — à vérifier

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