partielles pour la désignation d'un député à compter du 18 juin 2001 ; qu'en outre, selon l'article L. 173 du code électoral, applicable aux élections partielles en vertu de l'article LO. 178-1 du même

partielle dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, dans les conditions prévues au VI. / VI.- Sont applicables aux élections partielles mentionnées aux I, IV et V du présent article les

sont présentés à aucune autre élection partielle qui se serait tenue simultanément à celle du 20 septembre 2015 ; que dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la circonstance qu'ils aient

X... d'organiser une élection législative partielle dans la deuxième circonscription du Rhône avant le 7 avril 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 12,

GABRIEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION LE 10 DECEMBRE 1972 DU SIEUR LOUIS

de Nantes a, sur appel de l'Union des armateurs à la pêche de France, annulé ce jugement ainsi que les opérations électorales en litige et enjoint au préfet de la région Normandie de procéder à une élection

10EME, 11EME BUREAUX DE NOTE AINSI QUE LA PRESIDENCE DU BUREAU CENTRALISATEUR DE LA COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS SERA ASSUREE PAR DES PERSONNES DESIGNEES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LORS DE L'ELECTION

n'a réuni : ( ...) 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits ( ...)" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que Mme X..., candidate à l'élection

partielle dans le canton de Laxou rétabli : Considérant qu'en vertu de l'article L. 221 du code électoral, il n'est pas procédé à une élection partielle dans les trois mois précédant le renouvellement

collectivités territoriales : « Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal » ; qu'aux termes du cinquième alinéa du même article : « Après une élection partielle

territoriales qu'en cas de vacance d'un poste d'adjoint, l'adjoint nouvellement élu par le conseil municipal ne peut prendre rang qu'après tous les autres, il en va différemment lorsque, après une élection

ELECTORALES DE L'ARRONDISSEMENT DE NANCY ALORS MEME QU'AUCUNE MANOEUVRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN N'EST ALLEGUEE ; QU'IL Y A DES LORS LIEU DE PRONONCER L'ANNULATION DES ELECTIONS

opérations électorales dans une ou plusieurs circonscriptions ; que le II du même article concerne uniquement la situation où devrait être organisée, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, une élection

en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Reignat (Puy-de-Dôme), d'autre part, décidé qu'il sera procédé à une élection

effet, les cas de vacance intervenant pour les autres causes que celles énumérées au premier alinéa de l'article L. 221 imposant, en application du deuxième alinéa de ce même article, la tenue d'une élection

Il soutient que : - l'absence de possibilité de vote par correspondance électronique lors de l'élection partielle du 22 octobre 2022 a empêché un nombre important d'électeurs de participer au scrutin ;

Il résulte de l'instruction que l'élection partielle des représentants de la commune dans les organes délibérants des trois établissements publics concernés s'est déroulée au scrutin secret, ce que ne

l'arrêté du 10 décembre 2007 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus de la première circonscription électorale d'Allemagne (chef-lieu : Berlin) pour l'élection

Par un jugement du 20 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'élection de M. F...au premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 23 mars 2014 à Epenancourt (Somme). MM.

Ce dernier communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné. " Aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles