Jacques X..., demeurant ... ; le SYNDICAT MIXTE POUR LA FORMATION DES MAIRES ET DES ELUS LOCAUX et M.

A ETE ELU PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE LA CORSE, NE S'EST PAS BORNEE A CONFIRMER LA DELIBERATION DEVENUE DEFINITIVE EN DATE DU 29 MARS 1979, PAR LAQUELLE IL AVAIT ETE ELU VICE PRESIDENT

DES SYNDICATS CHRETIENS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALE ET ASSIMILEES ET DE LA REQUETE N 9425 DU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. EST REJETE.

sous le n° 213154, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES ELUS

X..., MANDATAIRE NATIONAL DU PARTI COMMUNISTE POUR LES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE EUROPEENNE, TENDANT A LA MODIFICATION DES RESULTATS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat du DEPARTEMENT DU LOT-ETGARONNE, du DEPARTEMENT DE L'OISE, de l'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS REGIONAUX et du DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE

DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES ELUS PAR LES CONSEILS GENERAUX.

ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LE SERVICE LOCAL DES IMPOTS A, DANS UNE NOTIFICATION EN DATE DU 16 JUILLET 1971, REDUIT CES FRAIS PROFESSIONNELS A 139.645 F POUR 1967, 134.491 F POUR 1968, 135.039

AU TITRE DES ELEMENTS DE LEURS REMUNERATIONS AFFECTES DE L'INDEX DE CORRECTION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'INDEX DE CORRECTION NE PEUT ETRE APPLIQUE, POUR LES PERSONNELS MILITAIRES, QU'A

SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI : LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION

PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'EVICTION DU DROIT AU BAIL DE SON LOCAL DE B...

MONTANT ATTENUE DE 40 %, LES TRAVAUX IMMOBILIERS REALISES PAR LES ENTREPRENEURS, ET A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %, NOTAMMENT LES OPERATIONS DE POSE D'APPAREILS OU AUTRES ELEMENTS

GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENTLES CESSIONS D'ELEMENTS

SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE LOCALE

Il ressort des pièces du dossier que Carel Mutuelle, constituée, en 1991, sous le nom de A...B...) a créé, en juillet 1993, la Caisse Autonome Mutualiste de Retraite des Elus Locaux (CAREL) afin de proposer

QUI CONCOURENT A LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES TAXES ASSIMILEES.

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A, LE 15 DECEMBRE 1966, NOTIFIE A LA SOCIETE ANONYME "LA CORNICHE SABLAISE" DES REDRESSEMENTS EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TAXE LOCALE

A LA PROPRIETE DESQUELS LEURS PARTS SOCIALES RESPECTIVES LEUR DONNENT VOCATION ET QU'ILS SONT IMPOSABLES, DANS LES MEMES PROPORTIONS, A RAISON DU PRODUIT DES LOCATIONS DE CES LOCAUX, DANS LA CATEGORIE

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES

L'ARTICLE 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "EN AUCUN CAS, LES MAJORATIONS DE LOYERS INTERVENUES APRES LE 31 DECEMBRE 1947 EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX