l'arrêt soit signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'émission

présenté, le 21 décembre 2012, sur le fondement de l'article 242-0 G de l'annexe II au code général des impôts, une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'émission

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

A a procédé en 1994 à un apport de titres à une société, en rémunération duquel il a reçu des actions émises par cette dernière avec une prime d'émission ; qu'il a déclaré avoir réalisé à cette occasion

de mise en recouvrement décerné à la société de fait le 12 septembre 1980, préalablement à l'émission des deux avis du 5 avril 1983 au nom de chacun des coassociés, ni, sur ces derniers avis, porté une

de l'avis de paiement de ce forfait.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir

prévues par le troisième alinéa de l'article R. 612-3 ou lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'avis d'audience.

22 avril 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a condamnée à verser au Trésor une somme de 4 980 000 F à la suite de divers manquements aux règles de parrainage commis lors de l'émission

ou moins long terme, de ces émissions sur l'environnement.

attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale mentionnées à l'annexe 2. / Les émissions programmées à la télévision sont :/ - des émissions d'une durée

à Paris (75008) ; la SOCIETE M6 demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 décembre 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retiré à l'émission

Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 mars 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement d'une station d'émission sur la

de gaz à effet de serre dans la Communauté, un quota d'émission constitue une unité de compte représentative de l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone.

de gaz à effet de serre dans la Communauté, un quota d'émission constitue une unité de compte représentative de l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone.

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rétablir dans les médias l'équité entre les candidats aux élections législatives dans la 15ème circonscription de Paris et de prononcer à l'égard de ceux ayant méconnu cette obligation des sanctions pour avoir