mis fin à la situation illicite résultant de l'exploitation par la société TMC de sites et de fréquences non autorisés ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire cesser les émissions

-SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT OU SI DES OBSERVATIONS PRESENTEES DANS CE DELAI SONT RECONNUES FONDEES , L'ADMINISTRATION PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A L'EMISSION D'UN

administratif d'Orléans a jugé que la société du docteur B...A...était fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Vendôme à l'indemniser des préjudices subis du fait de la résiliation irrégulière

22 avril 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a condamnée à verser au Trésor une somme de 4 980 000 F à la suite de divers manquements aux règles de parrainage commis lors de l'émission

qu'elle émet illégalement depuis un certain temps, lui indique qu'elle s'expose aux sanctions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 et lui indique qu'elle devra avoir cessé toutes ses émissions

Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans

et que de nombreux électeurs ne pouvaient, du fait de leur éloignement des lieux d'affichage, les consulter, il ne résulte pas de l'instruction que l'affichage de ces listes électorales aurait été irrégulier

exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de planification d'Evreux, en tant qu'elle impose à la société exploitante un site d'émission

, le requérant soutient que la saisie du matériel de l'association dans des conditions irrégulières ne permet pas de répondre à ladite mise en demeure ; Considérant que la saisie, par des officiers de

"Capital" et, en juillet, août et septembre 1994 de l'émission "Turbo" serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédée d'une mise en demeure, manque en fait ; Considérant

X... est entré irrégulièrement en France le 10 mai 1990, avec un passeport démuni de visa ; que par suite, et nonobstant la circonstance qu'il a reçu de la part du préfet des Alpes-Maritimes un récépissé

En ce qui concerne la sanction relative aux émissions diffusées les 24 et 30 janvier 2023 : 14.

du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000 relative à l'incinération des déchets, en prévoyant expressément, dans son annexe II.1.2.C relative à la détermination des valeurs limites d'émission

BROADCASTING COMPANY demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 septembre 1991 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter les conditions de puissance d'émission

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales : " Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à faibles émissions mobilité peuvent

radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; 2°) d'annuler le communiqué n° 7 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 14 janvier 1991 enjoignant aux radios non autorisées de cesser toute émission

l'ordonnance qui prononce cette clôture ou à la date d'émission de l'avis d'audience. 3.

sa convention du 29 mai 2019 ainsi qu'aux dispositions du point 3 de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision du 19 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'aviation civile lui a accordé une restitution de 1 004 quotas d'émission

Aux termes de l'article L. 100-4 du code de l'énergie : " Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : 1° De réduire les émissions de gaz à