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289 résultats pour « employé participant au fonctionnement d'un service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007347

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

sur un contrat-emploi-solidarité ou un contrat-emploi-consolidé ne sont pas des agents de l'Etat mais sont employés par les établissements publics locaux d'enseignement ; qu'ils ne relèvent pas des dispositions

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887406

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

/A ce titre, les personnels qui participent à ces activités concourent au service public d'éducation et demeurent régis par les règles statutaires particulières qui leur sont applicables sous réserve des

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887407

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

/A ce titre, les personnels qui participent à ces activités concourent au service public d'éducation et demeurent régis par les règles statutaires particulières qui leur sont applicables sous réserve des

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887408

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

/A ce titre, les personnels qui participent à ces activités concourent au service public d'éducation et demeurent régis par les règles statutaires particulières qui leur sont applicables sous réserve des

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110487

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

à destination de personnes dépourvues de la qualité d'agent public. " ; qu'aux termes du II de l'article 4 du même décret : " Des arrêtés des ministres chargés du budget, de la fonction publique et du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007948148

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

à l'exécution du service public hospitalier et introduisant l'article R. 715-6-11 du code de la santé publique : 2°) que lui soit versée la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008068417

Admin. suprême

8 août 2001

8 août 2001

de santé ou des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des fonctions, déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un médecin peuvent être autorisées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008058742

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

X... était alors administrateur, à l'Association Hospitalière Lorraine (Hospitalor), qui gérait, dans la même commune, une clinique participant à l'exécution du service public hospitalier, de ne donner

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041663026

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

En premier lieu, les enseignants qui participent aux activités des jurys d'examens sont déliés de leurs obligations de service d'enseignement dans la mesure nécessaire à la participation à ces jurys,

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445616

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Agnès Martinel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453854.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038964

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat et participant aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000021630758

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

des services et établissements publics de l'Etat ; qu'ainsi n'était requis, eu égard à cet objet, que le contreseing du ministre chargé de la fonction publique ; que par suite, le moyen tiré de ce que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075514

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré", ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le préfet prescrive la fermeture des officines qui ne participent pas au service de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513053

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

et technique dans les établissements dont il a la charge et le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat au département et participant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427848

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

et parties de services qui participent à l'exercice des compétences transférées au DEPARTEMENT DE LA DROME dans les domaines de la voirie nationale et du fonds de solidarité pour le logement en application

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690740

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique : / a) de répondre à des emplois effectivement offerts ; / b) de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852477

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

à transférer ; / b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2006, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; / c) Un état des

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690739

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique : / a) de répondre à des emplois effectivement offerts ; / b) de

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803969

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

publique hospitalière (CNG) a refusé de tenir compte des services qu'elle a accomplis en tant que médecin scolaire pour procéder à son classement dans l'emploi de praticien hospitalier.

Source officielle

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