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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007347
17 octobre 2007
sur un contrat-emploi-solidarité ou un contrat-emploi-consolidé ne sont pas des agents de l'Etat mais sont employés par les établissements publics locaux d'enseignement ; qu'ils ne relèvent pas des dispositions
CETAT:CETATEXT000018887406
26 mai 2008
/A ce titre, les personnels qui participent à ces activités concourent au service public d'éducation et demeurent régis par les règles statutaires particulières qui leur sont applicables sous réserve des
CETAT:CETATEXT000018887407
CETAT:CETATEXT000018887408
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110487
23 octobre 2013
à destination de personnes dépourvues de la qualité d'agent public. " ; qu'aux termes du II de l'article 4 du même décret : " Des arrêtés des ministres chargés du budget, de la fonction publique et du
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007948148
28 mai 1997
à l'exécution du service public hospitalier et introduisant l'article R. 715-6-11 du code de la santé publique : 2°) que lui soit versée la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi
3 SS
CETAT:CETATEXT000008068417
8 août 2001
de santé ou des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des fonctions, déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un médecin peuvent être autorisées
CETAT:CETATEXT000008058742
28 juillet 1999
X... était alors administrateur, à l'Association Hospitalière Lorraine (Hospitalor), qui gérait, dans la même commune, une clinique participant à l'exécution du service public hospitalier, de ne donner
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041663026
28 février 2020
En premier lieu, les enseignants qui participent aux activités des jurys d'examens sont déliés de leurs obligations de service d'enseignement dans la mesure nécessaire à la participation à ces jurys,
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445616
20 mars 2015
Agnès Martinel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453854.20220310
10 mars 2022
siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038964
10 novembre 2010
ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat et participant aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service
Assemblée
CETAT:CETATEXT000021630758
28 décembre 2009
des services et établissements publics de l'Etat ; qu'ainsi n'était requis, eu égard à cet objet, que le contreseing du ministre chargé de la fonction publique ; que par suite, le moyen tiré de ce que
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008075514
19 avril 2000
de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré", ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le préfet prescrive la fermeture des officines qui ne participent pas au service de
CETAT:CETATEXT000022513053
23 juillet 2010
et technique dans les établissements dont il a la charge et le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat au département et participant
CETAT:CETATEXT000019427848
29 août 2008
et parties de services qui participent à l'exercice des compétences transférées au DEPARTEMENT DE LA DROME dans les domaines de la voirie nationale et du fonds de solidarité pour le logement en application
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690740
11 mars 2011
Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique : / a) de répondre à des emplois effectivement offerts ; / b) de
CETAT:CETATEXT000021852477
17 février 2010
à transférer ; / b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2006, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; / c) Un état des
CETAT:CETATEXT000023690739
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803969
13 octobre 2017
publique hospitalière (CNG) a refusé de tenir compte des services qu'elle a accomplis en tant que médecin scolaire pour procéder à son classement dans l'emploi de praticien hospitalier.
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