B EN CE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR L'ENCAISSEMENT DU PRIX " ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LA COMPAGNIE GENERALE DES GAZ LIQUEFIES C.O.G.E.G.A.L.

. - Encaissement du prix.

PRECISAIT : "LES SOMMES ENCAISSEES EN 1972 ET 1973 PROVENAIENT D'ENCAISSEMENTS SUR CREDITS ANTERIEURS ET SUR DES BETES A LOUAGE QUE J'AVAIS LAISSEES AU 31 DECEMBRE 1970, LORSQUE J'AI CESSE TOUTE ACTIVITE

. - Réalisme du droit fiscal - Impôt sur le revenu - Revenus en nature - Date d 'encaissements d'honoraires réglés par dation en paiement.

faite par l'administration, le 13 septembre 1984, à ses observations sur le redressement, relatif à des "profits sur le Trésor" réalisés du fait du non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée déjà encaissée

la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que la société n'aurait pas déclaré la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'ensemble des recettes encaissées

; QUE PAR SUITE ELLE N'A COMMIS AUCUNE ERREUR EN INSCRIVANT COMME PROVISION, ET NON EN FRAIS A PAYER, LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE SUR LES FACTURES A ENCAISSER ; QU'ELLE NE SAURAIT

.) / c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes (...) ; et qu'aux termes de l'article 279-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la même période : 1.

fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL GLOBAL TRADING INTERNATIONAL, l'administration a rapproché les bases de taxe sur la valeur ajoutée déclarées par la société et les encaissements

ONT ETE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; SUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES RECETTES ENCAISSEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 : CONSIDERANT QUE M.

se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 3 mai 2002, de l'exercice par les maires des missions d'encaissement

période d'imposition concernée, qui s'étend du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué, en matière de prestations de services, par " l'encaissement

lui ont été faites par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il n'a pas non plus justifié avoir entrepris des démarches pour que cette société porte à l'encaissement

Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération... ".

A VERSE DIRECTEMENT A L'INTERESSE LES SOMMES LITIGIEUSES ; QUE, SI DES FACTURES ONT ETE ETABLIES AU NOM DU "R... " LE REQUERANT NE CONTESTE PAS AVOIR LUI-MEME ENCAISSE, EN DEPIT DE CES FACTURES, LES DIFFERENTS

ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 29 JUIN 1974, CES BENEFICES ETAIENT REPRESENTES PAR LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE "CAISSE-ETUDE" APPARAISSANT LES 31 DECEMBRE 1972 ET 1973 ET LE 29 JUIN 1974 PAR RAPPORT A L'ENCAISSE

à concurrence du montant encaissé ".

à concurrence du montant encaissé ".

à concurrence du montant encaissé ".

d'avion n'a pas utilisé son billet et que celui-ci est devenu périmé sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ' 2°) dans cette hypothèse, la taxe collectée doit-elle être reversée au Trésor dès l'encaissement